Infos Transport (Patrice Salini)

Communiqué de la Commission : Transports routiers professionnels: La Commission veut une concurrence loyale, des contrôles efficaces et harmonisés Référence: IP/07/697 Date: 23/05/2007 _________________ IP/07/697 _________________ Bruxelles, le 23 mai 2007 Transports routiers professionnels: La Commission veut une concurrence loyale, des contrôles efficaces et harmonisés La Commission européenne a adopté aujourd’hui trois propositions en vue de moderniser les règles régissant l’accès à la profession et au marché du transport routier. Ces propositions prévoient une formation obligatoire pour diriger des activités de transport, une définition contrôlable du cabotage qui peut être fait à l’intérieur d’un État membre, et des mécanismes pour exécuter certaines sanctions au-delà des frontières entre États membres. Les règlements proposés réduiront les distorsions de concurrence et amélioreront le respect par les transporteurs des règles en matière sociale et de sécurité routière. D'

Communiqué de la Commission : Transports routiers professionnels: La Commission veut une concurrence loyale, des contrôles efficaces et harmonisés Référence: IP/07/697 Date: 23/05/2007 IP/07/697 Bruxelles, le 23 mai 2007 Transports routiers professionnels: La Commission veut une concurrence loyale, des contrôles efficaces et harmonisés La Commission européenne a adopté aujourd’hui trois propositions en vue de moderniser les règles régissant l’accès à la profession et au marché du transport routier. Ces propositions prévoient une formation obligatoire pour diriger des activités de transport, une définition contrôlable du cabotage qui peut être fait à l’intérieur d’un État membre, et des mécanismes pour exécuter certaines sanctions au-delà des frontières entre États membres. Les règlements proposés réduiront les distorsions de concurrence et amélioreront le respect par les transporteurs des règles en matière sociale et de sécurité routière. D'après l'analyse d'impact,