#UE #Entente #Fret #Rail : 49 millions d'euros d'amende à des opérateurs de fret ferroviaire
La commission Européenne annonce avoir infligé pour 49 millions € d'amendes à des opérateurs ferroviaires de fret pour "entente". Voir le communiqué #Schenker, et E xpress #Interfracht (Exif, filiale d'ÖBB), n'ont pas bénéficié comme # Kühne+Nagel de l'immunité ( pour avoir révélé l’existence de l’entente). Les montants totaux des amendes infligées sont les suivants: Réduction en application de la communication sur la clémence Réduction en application de la communication sur les procédures de transaction Amende (€) K + N 100 % 10 % 0 EXIF 45 % 10 % 17 356 000 Schenker 30 % 10 % 31 798 000 Total 49 154 000 Reste que, comme l'indique la Commission "La jurisprudence de la Cour et le règlement (CE) no 1/2003 du Conseil confirment que, dans les affaires portées devant les juridictions nationales, une décision de la Commission constitue une preuve contraignante de l'existence e