TVA sur les péages : les routiers ont gain de cause !
La décision reprise ci-après par le communiqué de presse du conseil constitutionnel (texte intégral à l'adresse : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2005/2005531/2005531dc.htm), donne finalement raison aux transporteurs. Juridiquement la décision est importante, en ce qu'elle annule un texte législatif pris de manière à annuler l'effet de décisions de justice. COMMUNIQUÉ DE PRESSE du Conseil Constitutionnel Saisi par plus de soixante sénateurs de la loi de finances rectificative pour 2005, le Conseil constitutionnel en a censuré l'article 111. L'objet de cet article était d'intervenir dans le contentieux en cours depuis plusieurs années, devant les juridictions communautaire et nationales, sur la restitution aux professionnels du transport de la TVA grevant les péages autoroutiers pour la période antérieure au 1er janvier 2001. Tirant les conséquences d'un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 septembre 2000, le Conseil d&