Conseil d'Etat No 305280 SOCIETE CORSICA FERRIES
Conseil d'Etat No 305280 SOCIETE CORSICA FERRIES Jugement intégral. Source : http://www.conseil-etat.fr/ce/jurispd/index_ac_ld0720.shtml _______________________________________________________________________________________ Section du contentieux sur le rapport de la 7 ème sous-section Séance du 4 juin 2007 Lecture du 5 juin 2007 No 305280 SOCIETE CORSICA FERRIES Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CORSICA FERRIES, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE CORSICA FERRIES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 27 avril 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bastia, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à l'annulation de l'ensemble de la procédure organisée par la collectivité territoriale de Corse et l'off...