France : réforme de la constitution
Loi constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/constitution_europe.asp Loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/charte_environnement.asp ______