Décret du 7 avril – #Détachement #transport routier – un texte totalement irréfléchi ?
Décret du 7 avril – Détachement transport routier – un texte totalement irréfléchi ? Le décret du 7 avril 2016 pris par la France, comme le souligne la Commission Européenne, “ établit des exigences strictes du point de vue administratif et de l’application, notamment l'obligation de disposer d'un représentant sur le territoire français, chargé de conserver les documents relatifs à la période de travail et les bulletins de paie du travailleur détaché à des fins de contrôle, pendant une période de 18 mois après la dernière période de détachement ». Ces exigences s’appliquent donc au cabotage comme aux transports internationaux avec la France. L’argument de la Commission est simple : cela “ crée des obstacles administratifs disproportionnés au bon fonctionnement du marché intérieur.” > On peut être tout d’abord frappé par l’inégalité de traitement supplémentaire créée par ce texte, puisqu’un sous-traitant travailleur indépendant se trouve naturellement exonér