Infos Transport (Patrice Salini)

  La Corse, la Dsp Maritime, l’Autorité de Concurrence et les politiques.   Ainsi donc la nouvelle (courte) DSP Maritime a été votée à une large majorité, sans autre opposition que des non-participations polies. Formellement ce vote apparait explicitement comme l’affirmation d’une croyance – contre l’Autorité de Concurrence et la Commission Européenne – en la nécessité d’un service public de voyageurs (sous DSP). En ce sens il confirme une fois encore son opposition à l’analyse de la Corsica Ferries, qui aux dires de l’exécutif « ne s’est pas positionnée pour remporter le marché, mais pour imposer sa vision du service public ». Il est clair que cette Compagnie parie ici sur le caractère illicite du cahier des charges. Le vote concourt donc ainsi à un objectif essentiel, celui de la défense de la pérennité des compétences corses telles que la collectivité les conçoit et celle du service public tel qu’il est défini par l’exécutif corse. Au passage, les prises de parole  critiquan

La Corsica Ferries ne postule pas : aveu d’impossibilité ? On peut considérer que l’annonce de la non-candidature est la suite logique d’une longue histoire. La Corsica Ferries nous dit qu’elle n’a jamais pu véritablement concourir dans le passé, ou gagner une ligne quand elle était mieux disante. Au surplus, on a l’impression que chaque pas franchi grâce aux décisions de justice est ensuite plus ou moins contourné. Ainsi par exemple l’abandon des DSP ligne à ligne est un retournement important. Or, aujourd’hui, les conditions de concurrence pour l’entrée dans la Semop imposaient soit une taille critique importante, soit de monter une entente, pardon, un consortium. Tout candidat devait donc être en mesure, seul ou avec un partenaire de dédier 7 à 8 navires, ce qui protège de fait les positions acquises, ou à tout le moins augmente la hauteur de la barrière l’entrée. Une autre raison tient à la définition même du besoin de service public et à celle du cahier des charges qui sont l’une

Décret du 7 avril – Détachement transport routier – un texte totalement irréfléchi ? Le décret du 7 avril 2016 pris par la France, comme le souligne la Commission Européenne, “ établit des exigences strictes du point de vue administratif et de l’application, notamment l'obligation de disposer d'un représentant sur le territoire français, chargé de conserver les documents relatifs à la période de travail et les bulletins de paie du travailleur détaché à des fins de contrôle, pendant une période de 18 mois après la dernière période de détachement ». Ces exigences s’appliquent donc au cabotage comme aux transports  internationaux  avec la France. L’argument de la Commission est simple : cela   “ crée des obstacles administratifs disproportionnés au bon fonctionnement du marché intérieur.” > On peut être tout d’abord frappé par   l’inégalité de traitement supplémentaire créée par ce texte, puisqu’un sous-traitant travailleur indépendant se trouve naturellement exonér

C'était en 1982 . Le #Parlement #Européen d'alors décide d'engager (ce sera fait le 14/1/1983) contre la #Commission #Européenne un recours en carence dans le domaine de la politique des transports. En cause, l'absence de construction du marché commun des transports et en particulier la non admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux.  En mai 1985 ce fût donc l'arrêt de la #Cour #Européenne... Ce fût, 10 ans plus tard, - en 1992 - ce qu'on appelé alors "l'Europe des transports". Le traité définit en effet le marché intérieur comme étant un espace sans frontières au sein duquel s'exerce la libre circulation des marchandises, personnes, services, et capitaux. Même en négligeant complètement les textes élaborés auparavant, il est évident que depuis au moins 30 ans, et au minimum 20, personne ne peut ignorer ce que nous sommes censés construire en Europe.  Une construction qui n'a guère entraîné d'états d'âm

On en sait plus sur les modalités d'acquisition de TNT Express par Fedex. Selon les informations publiées (qu'on peut lire par exemple sur "Zonebourse" : "   FedEx a confirmé que l'acquisition des actions TNT Express se ferait au prix de 4,4 milliards d'euros, soit 8 euros par action. Le groupe américain a également indiqué qu'il comptait finaliser l'opération au premier semestre 2016." Rappelons que la Commission Européenne a lancé une enquête fin juillet sur ce projet en l'expliquant ainsi : "La Commission craint que sur plusieurs marchés européens de la distribution internationale express et régulière (dite "différée") de petits colis, l'entité issue de la concentration subisse une pression concurrentielle insuffisante des deux derniers acteurs encore en activité (UPS et DHL )".  Il faudra donc attendre le verdict. Voir le site de Zonebourse

On trouvera ici (voir le lien) la condamnation de la France par la Cour de Justice Européenne en date du 9 juillet 2015. Une condamnation attendue, et à vrai dire qui ne pouvait guère ne pas advenir tant la France a négligé d'appliquer le droit européen. Et du coup la condamnation porte sur plusieurs faits :  1. ne pas avoir   "pris, dans les délais prescrits, toutes les mesures nécessaires afin de récupérer auprès de la Société nationale maritime Corse-Méditerranée (#SNCM) SA les aides d’État déclarées illégales et incompatibles avec le marché intérieur". La faute est avérée et incontestable, divers responsables s'en étant même vantés.  2. ne pas avoir " annulé, dans les délais prescrits, tous les versements des aides" illégales. Une faute là aussi évidente, dont on saura sans doute un jour quelle en est l'origine. Mais d'aucuns pourraient penser qu'elle a eu une incidence directe sur les conditions de concurrence, et la trésorerie de la

La prolongation de la période d'observation a été prononcée ce 11 mai par le tribunal de commerce de Marseille.  Selon # Corsica Informazione , "l'ordre public économique conduit à renouveler la période l'observation économique" jusqu'au 28 novembre. Une décision qui n'empêche pas le tribunal de demander aux candidats de revoir leurs offres... pour le 20 mai, audience étant fixée le 27. Le #STC (Alain Mosconi) accueille la nouvelle positivement - écouter Alta Frequenza -  qui permettrait de donner du temps pour faire progresser la thématique de la compagnie régionale. Reste à savoir :  Quelle sera l'attitude de la Commission Européenne face à une décision condamnée d'avance. Voir mon blog Quelles seront les éventuelles nouvelles propositions des repreneurs, et quel sera le gagnant...  Et, enfin,  quel sera le contenu de la future #DSP, et qui en bénéficiera ? 

Précisions et menaces Selon #LeMonde qui s'est procuré une lettre adressé le 27 avril au gouvernement français, "une prolongation de la durée d’observation pour une période de six mois soulèverait des difficultés additionnelles qui ne sauraient être ignorées" , en raison du maintien d'une distorsion de concurrence. Voir l'article du Monde Cette lettre infirme qu'il y aurait encore une incertitude sur l'acceptation par la Commission d'une "solution de discontinuité" fondée sur la reprise de la #SNCM par l'un des repreneurs. En effet, la DG considère que les offres de reprise reçues « semblent être de nature à assurer une discontinuité économique » avec l’ancienne #SNCM, la délégation de service public (#DSP) ne faisant de facto plus partie des actifs cédés.

France Stratégie, le successeur du Commissariat du Plan, vient de livrer un document intitulé « la politique européenne   des transports : Quatre enjeux
 pour la nouvelle mandature » (Mandature de la Commission Européenne s’entend) Un rapport un peu "décevant", nous y reviendrons.  Voir le rapport

La Commission Européenne a publié les résultats de son enquête "# Eurobarometer ".  Voir sur le site de la Commission L'intérêt principal de cette enquête relativement lourde ( 27.868 personnes interrogées) est de fournir des données structurelles sur la mobilité déclinées par Etat membre. Pour 38 % des    personnes interrogées, les routes s'améliorent tandis que 40 % pensent qu'elles se sont détériorées....  Pour 60 % des gens la congestion est un problème routier majeur en Europe, et 59 % pointent du doigt la maintenance.  On note que seulement 19 % des Européens utilisent les transports publics de manière régulière. Le document détaillé est en ligne ici  Il comprend des données par Etat.  

La Commission Européenne a fait le 26 novembre dernier, une communication sur la plan d'investissement pour l'Europe.   L'objectif assigné est " Entre aujourd’hui et la fin de l’année 2017, l’objectif est de mobiliser au moins 315 milliards d’euros en investissements publics et privés dans l’économie réelle." En fait de mobilisation, il s'agit bien de produire un effet levier de facteur 15 à partir des fonds mobilisés  conjointement par la Commission et la Banque européenne d’investissement (BEI)  via  le nouveau  Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) qui sera mis en place au sein du groupe BEI.  " Pour établir le Fonds européen pour les investissements stratégiques, une garantie de 16 milliards d’euros sera établie dans le cadre du budget de l’UE, en appui au Fonds. La BEI engagera également 5 milliards d’euros.".  (16+5= 21 ; 21*15=315 ;  CQFD) L'effet multiplicateur ou de levier vu par la Commission Le programm

C'est que laisse entendre à tout le moins le Secrétaire d'Etat de retour de Bruxelles. Le Marin fait écho à une déclaration   à Nantes  du secrétaire d’Etat aux Transports Alain Vidalies. Il n’aurait pas caché alors son pessimisme sur la transmissibilité de la délégation de service public Marseille-Corse. Il a en l'espèce indiqué que   « la négociation n’a pas abouti » aves les deux commissaires (concurrence et transports) en charge du dossier.  La solution de discontinuité apparait donc en creux comme une solution pour échapper aux remboursements de dettes, mais n'éviterait pas une nouvelle ouverture à la concurrence. Reste à savoir comment sera mis en oeuvre l'article 43 de la convention, d'autant que le Président de l'Exécutif Corse - Paul Giacobbi - a déclaré clairement "Qu' il n’est pas concevable que l’on continue exactement comme avant"  Il disait   - le 25 septembre dernier   voir CorseNetInfo  - :  " Si le Tribunal de commerc

Un article du Marin revient sur la thèse de la liquidation, évoquée à plusieurs reprises par les syndicats ces derniers jours.  Voir l'article -SNCM : "liquidation", la réalité dont tout le monde parle et que personne (ou presque) n’assume L'une des thèses est que, pour obtenir par Bruxelles l'acceptation d'une "solution de discontinuité" , il faut passer par la liquidation.  Tout, dans cette affaire tourne autour de cette question de la "discontinuité" . D'où d'ailleurs l'exigibilité des fameuses créances nées des condamnations européennes. Leur inclusion dans le passif et leur abandon dans la procédure ayant sans doute été nécessaire justement pour passer par la solution du règlement judiciaire, et non la liquidation.  Contexte  En fait le concept de discontinuité n'est pas central dans le texte de la commission appelé parfois "jurisprudence Sernam" qui ne porte pas selon la Commission elle-même sur "

L'UE - Commission Européenne - a invité ce 11 septembre 2014 les Etats membres à proposer des projets pour bénéficier des 11,9 milliards € destinés à améliorer les communications en Europe. Les projets doivent être désignés d'ici le 26 février 2015 par les Etats qui doivent formellement les désigner. Voir le communiqué de la Commission Les sommes doivent être concentrées le long des 9 corridors européens. Voir le Réseau Il sera intéressant de voir le sort réservé par les Etats à différents projets.  Ainsi,  Le Comité pour la Transalpine et son homologue italien, le Comitato Transpadana, voient là une opportunité  pour le Lyon Turin, qui pourrait être financé à 40 %. Selon les Comités , " les deux Etats ont maintenant 6 mois pour solliciter le cofinancement de l'Union européenne pour le chantier du tunnel transfrontalier (8,5 milliards) selon la clé de répartition suivante : Europe 40% (3,4 milliards), Italie 35% (2,9 milliards) et France 25% (2,2 milli

La commission Européenne a adopté six décisions concernant des aides publiques relatives aux aéroports et compagnies aériennes en Allemagne et en France... Voir les décisions  Elle note : " dans les cas de Pau, de Nîmes et d'Angoulême, la Commission a conclu que Ryanair, et dans le cas de Pau, Transavia, avaient bénéficié d'aides d’État incompatibles avec les règles de l’UE." L'argument est que les compagnies n'ont même pas payé le coût marginal. Voir le Mémo détaillé

Ce 16 mai, Frédéric Cuvillier rencontre Joaquin Almunia, Vice Président de la Commission chargé de la concurrence à Bruxelles. Ce sera au tour de Ségolène Royal le 19 mai.  On devine qu'on parlera peut-être un peu de la SNCM  ...  Voir la page de Joaquin Almunia

Selon BFM - voir le texte -  la Commission Européenne a "  rappelé, ce mercredi 14 mai, que la France avait l'obligation de recouvrer quelque 440 millions d'euros d'aides publiques illégales reçues par  la SNCM ." Par ailleurs SIEM aurait renoncé :   "Nous nous sommes retirés et nous avons fait passer le message. C'est fini", 

« l’histoire de l’entreprise à travers ses avatars successifs, évoque irrépressiblement le mythe nietzschéen de « l’éternel retour » » (Conslusion du rapport) Avouons-le d’emblée. Ca se lit, malheureusement, comme un roman. De ces romans pour spécialistes, où, à tout le moins pour ceux qui ont quelque lumière comptable, juridique, et si possible un peu de culture transport et européenne. Bref un rapport dense, qui égratigne, mais n’accable pas complètement les parties prenantes les plus contestables au point de les menacer de poursuites. L’Etat d’abord. Pas très malin, un peu trop disposé à servir « Butler » (une fois encore en concurrence avec Caravelle…), acceptant un montage qu’il ne peut assumer et qu’il devra réformer. Dormant depuis, mais dont le soutien financier ne faiblit guère et que la commission d’enquête estime à trois cents millions d’euros en 10 ans. Et encore fait-elle valoir, c’est sans compter les « valeurs abandonnées » :   « les pertes patrimoniales et f