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Affichage des articles du octobre 18, 2007

Tarification routière : rabais sur les péages d'autoroute: la Commission forme un recours contre l'Espagne devant la Cour de justice

Communiqué de l'UE (Commission) Tarification routière – rabais sur les péages d'autoroute: la Commission forme un recours contre l'Espagne devant la Cour de justice Référence: IP/07/1536 Date: 17/10/2007 IP/07/1536 Bruxelles, le 17 octobre 2007 Tarification routière – rabais sur les péages d'autoroute: la Commission forme un recours contre l'Espagne devant la Cour de justice La Commission européenne a décidé d'engager une action en justice contre l'Espagne, pour non-respect de la législation européenne relative à la tarification routière, du fait de l'octroi de rabais excessifs sur les péages autoroutiers. L'Espagne consent en effet des rabais allant jusqu'à 50% pour les poids lourds qui empruntent régulièrement ses autoroutes. Ces rabais excessifs pour l'usage des routes favorisent principalement les transporteurs nationaux, ce qui enfreint le principe de non-discrimination et fausse la concurrence. Aux termes de la décision de saisine...

Directive travailleurs mobiles : avis motivé avant plainte éventuelle..

La Commission européenne a décidé d’adresser un avis motivé, dernière étape avant le dépôt d’une plainte officielle devant la Cour de justice, à la Grèce, à l’Italie, à la Lituanie, au Luxembourg, au Portugal, à la Roumanie, à la Slovaquie et au Royaume-Uni pour défaut de communication de leurs mesures nationales transposant la directive 2006/22/CE. Voir : http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/07/1532&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=fr Par ailleurs, la Commission européenne a engagé une procédure à l'encontre de la Grèce pour n'avoir pas dûment instauré le système du tachygraphe numérique. Voir : http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/07/1538&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=fr _____________________________________________________________________________