Tarification routière : rabais sur les péages d'autoroute: la Commission forme un recours contre l'Espagne devant la Cour de justice
Communiqué de l'UE (Commission) Tarification routière – rabais sur les péages d'autoroute: la Commission forme un recours contre l'Espagne devant la Cour de justice Référence: IP/07/1536 Date: 17/10/2007 IP/07/1536 Bruxelles, le 17 octobre 2007 Tarification routière – rabais sur les péages d'autoroute: la Commission forme un recours contre l'Espagne devant la Cour de justice La Commission européenne a décidé d'engager une action en justice contre l'Espagne, pour non-respect de la législation européenne relative à la tarification routière, du fait de l'octroi de rabais excessifs sur les péages autoroutiers. L'Espagne consent en effet des rabais allant jusqu'à 50% pour les poids lourds qui empruntent régulièrement ses autoroutes. Ces rabais excessifs pour l'usage des routes favorisent principalement les transporteurs nationaux, ce qui enfreint le principe de non-discrimination et fausse la concurrence. Aux termes de la décision de saisine