Infos Transport (Patrice Salini)

Quelques faits : Le jugement du tribunal de commerce "dénouant" le règlement judiciaire - ouvert le 28 novembre 2014 - étant daté du 20 novembre 2015, la clause dite de non concurrence serait effective jusqu'au 20 mai 2016. Cette clause est  l'un des paragraphes d'un engagement de confidentialité, chose semble-t-il très "singulière". Curieusement encore,  cet accord ne devait pas être rendu public (pourquoi ?) sauf accord des parties - ce qui ne semble pas être le cas.  La dite clause de non concurrence  - sans qu'on sache vraiment qui l'a signée -  impose aux candidats "de ne pas solliciter ou offrir, directement ou directement, pour leur compte ou le compte de toute entité qu'ils contrôlent" , des services aux clients de l'ex-sncf.  C'est la légalité de cette clause même qui est aujourd'hui contestée par CM Holding.  Elle touche en outre de front à la liberté de choix des voies et moyens propre des transporteurs

Via Stella a mis en ligne le référé - long - du TC de Marseille. Avec au menu les arguments juridiques de part et d'autres. A l'heure qu'il est on ne sait pas si il y aura appel. Reste bien entendu à savoir ce que feront les chargeurs "clients" des compagnies .... Lire de référé.

Comme une série télévisée à forte audience, le feuilleton #SNCM n'en finit pas de rebondir.  Cette fois-ci, le Procureur aurait fait clairement pression, selon par exemple la CGC - voir le communiqué -  , en faveur du report de la décision.  L'objectif assumé étant de pouvoir analyser dans le détail la nouvelle offre de #Baja Ferries (#Berrebi  @DanielBerrebi ). Soit. Il est vrai que le retrait tardif de Stef du jeu a conduit l'armateur à mettre en place une offre globale qui mérite sans doute un examen détaillé.  La volonté probable ne pas "donner" un avantage aux propositions émanant des seuls socio-professionnels corses, au moins au stade de l'examen détaillé, explique sans doute cette procrastination. D'autant qu'on sent bien que la reprise en main par des intérêts corses de la desserte de l'île n'est pas exactement l'idéal politique de toutes les parties prenantes, syndicales, sans doute, mais aussi politiques (on pense au PCF pa

La prolongation de la période d'observation a été prononcée ce 11 mai par le tribunal de commerce de Marseille.  Selon # Corsica Informazione , "l'ordre public économique conduit à renouveler la période l'observation économique" jusqu'au 28 novembre. Une décision qui n'empêche pas le tribunal de demander aux candidats de revoir leurs offres... pour le 20 mai, audience étant fixée le 27. Le #STC (Alain Mosconi) accueille la nouvelle positivement - écouter Alta Frequenza -  qui permettrait de donner du temps pour faire progresser la thématique de la compagnie régionale. Reste à savoir :  Quelle sera l'attitude de la Commission Européenne face à une décision condamnée d'avance. Voir mon blog Quelles seront les éventuelles nouvelles propositions des repreneurs, et quel sera le gagnant...  Et, enfin,  quel sera le contenu de la future #DSP, et qui en bénéficiera ? 

Un article du Marin revient sur la thèse de la liquidation, évoquée à plusieurs reprises par les syndicats ces derniers jours.  Voir l'article -SNCM : "liquidation", la réalité dont tout le monde parle et que personne (ou presque) n’assume L'une des thèses est que, pour obtenir par Bruxelles l'acceptation d'une "solution de discontinuité" , il faut passer par la liquidation.  Tout, dans cette affaire tourne autour de cette question de la "discontinuité" . D'où d'ailleurs l'exigibilité des fameuses créances nées des condamnations européennes. Leur inclusion dans le passif et leur abandon dans la procédure ayant sans doute été nécessaire justement pour passer par la solution du règlement judiciaire, et non la liquidation.  Contexte  En fait le concept de discontinuité n'est pas central dans le texte de la commission appelé parfois "jurisprudence Sernam" qui ne porte pas selon la Commission elle-même sur "

Obtenir le rapport Le rapport indique que la situation de cessation de paiement est avérée, tout en émettant des réserves. Voir par ailleurs l' Article de Corsenetinfos