Infos Transport (Patrice Salini)

Quelques rappels utiles. La directive  2012/34/UE   prévoit :  En ce qui concerne la séparation entre le gestion des infrastructures et celle des activités de transport : "  Les États membres peuvent, en outre, prévoir que cette séparation suppose la mise en place de divisions distinctes au sein d'une même entreprise ou que la gestion de l'infrastructure et des services de transport est assurée par des entités distinctes." (article 6) En ce qui concerne l'assainissement financier et le financement des infrastructures : "   Les États membres développent l'infrastructure ferroviaire nationale en tenant compte, le cas échéant, des besoins généraux de l'Union, y compris celui de coopérer avec les pays tiers voisins. Ils publient à cette fin, au plus tard le 16 décembre 2014, après consultation des parties intéressées, une stratégie indicative de développement de l'infrastructure ferroviaire visant à répondre aux futurs besoins de mobilité en te

Le feuilleton de la Sncm se poursuit avec un rythme soutenu.  Tout cela laissant en permanence une impression de flottement.  Selon la presse, " Transdev a ainsi débloqué un acompte de 17 millions sur les 30 promis au titre d'un plan crédible de retour à l'équilibre. Par ailleurs, l'État se dit prêt à débloquer 10 millions, somme consentie en septembre par l'Office des transports de la Corse" (Corse-Matin). Par ailleurs on parle d'une table ronde à Marseille (tiens ? Marseille)  le jeudi 7 novembre avec le ministre Frédéric Cuvillier . On sait par ailleurs que la France aurait jusqu'à fin octobre pour répondre à la demande d'information de Bruxelles (Commission) sur le recouvrement des 220 millions attribués au titre du service complémentaire. En outre, la Commission aurait demandé qu'on lui notifie la dernière DSP, soulignant, selon Le Monde (3/10), que " cette attribution s'est faite de gré à gré, après l'échec d'une pro

COMMUNICATION FROM THE COMMISSION Implementation of the European Electronic Toll Service C OMMISSION EUROPEENNE Bruxelles, le 7 septembre 2012 Communiqué de la Commission :  " La Commission européenne a prévenu que les États membres auront besoin de faire davantage d’efforts pour garantir la mise en œuvre du service européen de télépéage (SET). En 2004, l’UE a décidé de mettre en œuvre le SET en vue de réduire les tracas pour les conducteurs de poids lourds et, ultérieurement, pour tous les usagers de la route, en facilitant le paiement des péages dans l’ensemble de l’Union européenne, au moyen d'une seule unité embarquée et d’un seul contrat de services. Il en résultera une diminution des mouvements de liquidités dans les gares de péage et la suppression de procédures lourdes pour les utilisateurs transfrontaliers, qui contribuera à améliorer l'écoulement du trafic et à réduire la congestion. L’interopérabilité du systèm

Arrêt du tribunal de l'UE Le tribunal, sur requête de Corsica Ferries Annule la décision de la Commission de Juillet 2008, la Commission Européenne avait estimé que les aides financières étaient « compatibles avec le Marché Commun » et que le plan de privatisation de 2006 « ne constituait pas des aides d’Etat ». Lire l'arrêt

Communiqué de la Commission : Transports routiers professionnels: La Commission veut une concurrence loyale, des contrôles efficaces et harmonisés Référence: IP/07/697 Date: 23/05/2007 _________________ IP/07/697 _________________ Bruxelles, le 23 mai 2007 Transports routiers professionnels: La Commission veut une concurrence loyale, des contrôles efficaces et harmonisés La Commission européenne a adopté aujourd’hui trois propositions en vue de moderniser les règles régissant l’accès à la profession et au marché du transport routier. Ces propositions prévoient une formation obligatoire pour diriger des activités de transport, une définition contrôlable du cabotage qui peut être fait à l’intérieur d’un État membre, et des mécanismes pour exécuter certaines sanctions au-delà des frontières entre États membres. Les règlements proposés réduiront les distorsions de concurrence et amélioreront le respect par les transporteurs des règles en matière sociale et de sécurité routière. D'