Chemins de fer : ce que disent la directive 2012/34/UE .. et le 4ème paquet
Quelques rappels utiles. La directive 2012/34/UE prévoit : En ce qui concerne la séparation entre le gestion des infrastructures et celle des activités de transport : " Les États membres peuvent, en outre, prévoir que cette séparation suppose la mise en place de divisions distinctes au sein d'une même entreprise ou que la gestion de l'infrastructure et des services de transport est assurée par des entités distinctes." (article 6) En ce qui concerne l'assainissement financier et le financement des infrastructures : " Les États membres développent l'infrastructure ferroviaire nationale en tenant compte, le cas échéant, des besoins généraux de l'Union, y compris celui de coopérer avec les pays tiers voisins. Ils publient à cette fin, au plus tard le 16 décembre 2014, après consultation des parties intéressées, une stratégie indicative de développement de l'infrastructure ferroviaire visant à répondre aux futurs besoins de mobilité en te