Infos Transport (Patrice Salini)

Ile de France, péages et égalité Dans notre conception générale de l’espace public, nous avions fini par considérer que les voies de communication publiques seraient plus justement financées par l’impôt que par les péages.  Il ne viendrait d’ailleurs à personne l’idée de taxer tout un chacun au prorata de l’usage qu’il fait des chemins et routes, et au surplus de proportionner cette taxe à l’usure supposée. Nous préférons avoir recours à l’impôt et à des taxations générales ou spécifiques.   Ainsi, une égalité d’accès se double d’une communauté de mode de financement.   Puis on a inventé les autoroutes à péages. Mais elle  relèvent d’une logique spécifique. On fait financer par les utilisateurs - tous - une nouvelle infrastructure et son exploitation.  Il n’y a pas d’inégalité de traitement. Dans le cas qui nous occupe avec l’île de France, on pose que tel usage demeure gratuit - donc financé par l’impôt général - et tel autre est paya...

COMMUNICATION FROM THE COMMISSION Implementation of the European Electronic Toll Service C OMMISSION EUROPEENNE Bruxelles, le 7 septembre 2012 Communiqué de la Commission :  " La Commission européenne a prévenu que les États membres auront besoin de faire davantage d’efforts pour garantir la mise en œuvre du service européen de télépéage (SET). En 2004, l’UE a décidé de mettre en œuvre le SET en vue de réduire les tracas pour les conducteurs de poids lourds et, ultérieurement, pour tous les usagers de la route, en facilitant le paiement des péages dans l’ensemble de l’Union européenne, au moyen d'une seule unité embarquée et d’un seul contrat de services. Il en résultera une diminution des mouvements de liquidités dans les gares de péage et la suppression de procédures lourdes pour les utilisateurs transfrontaliers, qui contribuera à améliorer l'écoulement du trafic et à réduire la congestion. L’interopérabilité du systèm...

http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/12/471&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=fr Extraits du Communiqués de presse Commission européenne – Communiqué de presse Transports: les systèmes de tarification routière doivent traiter équitablement tous les automobilistes " Bruxelles, le 14 mai 2012 – La Commission européenne a publié aujourd’hui des orientations précisant que selon la législation de l'UE, les systèmes de tarification routière ne doivent pas désavantager les automobilistes étrangers. Ces orientations ont pour but d’aider les États membres qui veulent introduire de nouveaux systèmes de tarification routière pour les voitures particulières. Le vice-président Siim Kallas a déclaré: «la non-discrimination est un droit fondamental dans le système juridique de l'UE. Cela devrait être aussi facile pour un Français ou pour un Britannique de traverser la Slovénie ou la Belgique en voiture que pour un automobiliste rés...

Régulation des transports ferroviaires (avis sur le projet de loi adopté par le Sénat) : Avis de M. Hervé Mariton sur le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports (n°1507), n° 1806 http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r1806.asp

Communiqué de l'UE (Commission) Tarification routière – rabais sur les péages d'autoroute: la Commission forme un recours contre l'Espagne devant la Cour de justice Référence: IP/07/1536 Date: 17/10/2007 IP/07/1536 Bruxelles, le 17 octobre 2007 Tarification routière – rabais sur les péages d'autoroute: la Commission forme un recours contre l'Espagne devant la Cour de justice La Commission européenne a décidé d'engager une action en justice contre l'Espagne, pour non-respect de la législation européenne relative à la tarification routière, du fait de l'octroi de rabais excessifs sur les péages autoroutiers. L'Espagne consent en effet des rabais allant jusqu'à 50% pour les poids lourds qui empruntent régulièrement ses autoroutes. Ces rabais excessifs pour l'usage des routes favorisent principalement les transporteurs nationaux, ce qui enfreint le principe de non-discrimination et fausse la concurrence. Aux termes de la décision de saisine...