#Maritime Corse : Pourquoi tant de désordre et d'imprécisions ?
Quelques faits : Le jugement du tribunal de commerce "dénouant" le règlement judiciaire - ouvert le 28 novembre 2014 - étant daté du 20 novembre 2015, la clause dite de non concurrence serait effective jusqu'au 20 mai 2016. Cette clause est l'un des paragraphes d'un engagement de confidentialité, chose semble-t-il très "singulière". Curieusement encore, cet accord ne devait pas être rendu public (pourquoi ?) sauf accord des parties - ce qui ne semble pas être le cas. La dite clause de non concurrence - sans qu'on sache vraiment qui l'a signée - impose aux candidats "de ne pas solliciter ou offrir, directement ou directement, pour leur compte ou le compte de toute entité qu'ils contrôlent" , des services aux clients de l'ex-sncf. C'est la légalité de cette clause même qui est aujourd'hui contestée par CM Holding. Elle touche en outre de front à la liberté de choix des voies et moyens propre des transporteurs