Législation sociale dans les transports routiers désaccord conseil-parlementSource : http://www2.europarl.eu.int/
Législation sociale dans les transports routiers désaccord conseil-parlement Source : http://www2.europarl.eu.int/ Helmuth MARKOV (GUE/NGL, DE) Doc.: A6-0073/2005 et Doc.: A6-0076/2005 Procédure : codécision, deuxième lecture Débat : 11.04.2005 Vote : 13.04.2005 Le Parlement a adopté le 13 avril deux recommandations, en deuxième lecture, de M. Helmuth MARKOV (GUE/NGL, DE) concernant la législation sociale du secteur des transports routiers. Cette adoption pourrait avoir un impact sérieux sur le secteur. Ce vote exprime clairement le désaccord du Parlement avec le Conseil sur plusieurs questions clés comme la définition de périodes de repos, l'introduction d'une palette commune de sanctions et les contrôles sur la route. L'introduction des tachygraphes numériques reportée Le Parlement souhaite remettre à plus tard l'installation obligatoire d'un tachygraphe numérique dans les nouveaux camions. La Commission européenne avait prévu d'appliquer cette mesure à p