Nouveau décret sur les investissements étrangers... les transports aussi !
Le nouveau décret du 14 mai 2014 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable vient compléter les dispositions antérieures en en étendant le champ. Ainsi, on vise désormais les " activités portant sur des matériels, des produits ou des prestations de services, y compris celles relatives à la sécurité et au bon fonctionnement des installations et équipements, essentielles à la garantie des intérêts du pays en matière d'ordre public, de sécurité publique ou de défense nationale" . Et outre l'énergie (tout le monde pense à Alstom), on vise explicitement "l' Intégrité, sécurité et continuité d'exploitation des réseaux et des services de transport". Autrement dit, les prestataires de services de transport qui seraient considérés comme stratégiques sont désormais visés par ce texte. Ces dispositions complètent l'article L 151-3 du code monétaire et financier Lire le décret Lire le facsimilé du JO -4