Infos Transport (Patrice Salini)

Le gouvernement se félicite - voir le communiqué - de l'adoption d'un amendement visant à "renforcer la lutte contre le dumping social" en transport #routier aussi bien que #fluvial. Ainsi, explique-t-on dans le communiqué : "Désormais, tout conducteur qui effectue des opérations de cabotage, à l’occasion d’un transport international, bénéficiera des règles sociales et du salaire minimum en vigueur en France dans les secteurs concernés. Les transporteurs étrangers, qui font travailler en France des conducteurs sans fournir l’attestation requise, pourront donc être poursuivis pour travail illégal."  La disposition permet ainsi de sanctionner l'utilisation  des conditions de rémunération du pays d'origine pour venir écrémer notre transport intérieur. De même, la création de filiales "exotiques" par des entreprises françaises visant ensuite, à structurer un recours massif au cabotage via celles-ci, sera-t-e

Le texte (n°367) adopté par l'Assemblé Nationale concernant la concurrence sociale déloyale tend à modifier le code des transports .  On y trouve les dispositions suivantes :  "(...) (AN 1) Article 15  9 Le titre unique du livre III de la troisième partie du code des transports est ainsi modifié : 1° Le chapitre III est complété par un article L. 3313-3 ainsi rédigé : « Art. L. 3313-3. – Il est interdit à tout conducteur routier de prendre à bord d’un véhicule le repos hebdomadaire normal défini au h de l’article 4 du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CEE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil.  « Tout employeur veille à ce que l’organisation du travail des conducteurs routiers soit conforme aux dispositions relatives