la Commission prolonge et modifie l’exemption par catégorie pour les consortiums maritimes
• Communiqué de la Commission de l'UE "Antitrust: la Commission prolonge et modifie l’exemption par catégorie pour les consortiums maritimes _________________________ Reference: IP/05/477 Date: 25/04/2005 Bruxelles, le 25 avril 2005 Antitrust: la Commission prolonge et modifie l’exemption par catégorie pour les consortiums maritimes La Commission européenne a renouvelé, jusqu’au 25 avril 2010, une exemption par catégorie permettant aux compagnies maritimes de conclure des accords de consortium dans le domaine du transport maritime de fret à destination ou en provenance d’un ou plusieurs ports de l’UE. L’exemption par catégorie, qui a été adoptée pour la première fois en 1995 et renouvelée en 2000, couvre automatiquement les consortiums maritimes détenant une part de marché inférieure à 30 % (ou 35 % s’ils fonctionnent en dehors de ce que l’on appelle une conférence maritime). La Commission a également apporté quelques modifications mineures à cette exemption par ca...