Concurrence sociale déloyale : les dispositions adoptées par l'AN sur les transports
Le texte (n°367) adopté par l'Assemblé Nationale concernant la concurrence sociale déloyale tend à modifier le code des transports . On y trouve les dispositions suivantes : "(...) (AN 1) Article 15 9 Le titre unique du livre III de la troisième partie du code des transports est ainsi modifié : 1° Le chapitre III est complété par un article L. 3313-3 ainsi rédigé : « Art. L. 3313-3. – Il est interdit à tout conducteur routier de prendre à bord d’un véhicule le repos hebdomadaire normal défini au h de l’article 4 du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CEE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil. « Tout employeur veille à ce que l’organisation du travail des conducteurs routiers soit conforme aux dispositions relatives