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Affichage des articles du juin 26, 2014

Concurrence sociale déloyale : les dispositions adoptées par l'AN sur les transports

Le texte (n°367) adopté par l'Assemblé Nationale concernant la concurrence sociale déloyale tend à modifier le code des transports .  On y trouve les dispositions suivantes :  "(...) (AN 1) Article 15  9 Le titre unique du livre III de la troisième partie du code des transports est ainsi modifié : 1° Le chapitre III est complété par un article L. 3313-3 ainsi rédigé : « Art. L. 3313-3. – Il est interdit à tout conducteur routier de prendre à bord d’un véhicule le repos hebdomadaire normal défini au h de l’article 4 du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CEE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil.  « Tout employeur veille à ce que l’organisation du travail des conducteurs routiers soit conforme aux dispositions relatives

SNCM : Question au gouvernement, et réponse

Séance des questions au gouvernement. Question-réponse.  Paul Giacobbi a de nouveau interpellé le Ministre des transports, tout en précisant sa stratégie (constitution d'une société d'économie mixte pour investir en navires et passage par la case "solution de discontinuité devant tribunal de commerce" pour annuler le passif des sanctions européennes de la SNCM). Les choses sont ainsi claires du côté de la CTC, tandis que le Ministre explique avoir engagé une négociation avec la Commission Européenne, et demandé une étude à la BPI et la Caisse des dépôts.... sans en dire plus.  La vidéo de l'Assemblée Nationale est ci après.