Infos Transport (Patrice Salini)

Pour ceux qui ne l'auraient pas remarqué, la Cour d'Appel de Paris a donné  droit, le 22 octobre 2015, aux Transports #Rocca contre la #SNCM et condamné la compagnie à verser au transporteur routier corse 50 000 €.  Mais pourquoi donc ?  L'histoire mérite d'être rappelée tant elle caractérise bien certaines formes de commerce, que les anciens auront rencontré, jadis, dans les rapports entre groupeurs ferroviaires et #SNCF. La #SNCM a en effet instauré un système en 2010 de remises et ristournes pour attirer le fret au départ de #Toulon. Ligne aujourd'hui éteinte. Avec à la clé une prime de 2 % à l'exclusivité, et c'est la que ça sent la discrimination.  Le recours de #Rocca n'avait pas trouvé grâce aux yeux du tribunal de #Marseille, la Cour d'Appel a tranché en faveur de Rocca, estimant qu'il y avait bien un abus de position dominante à Marseille - eh oui ! la #DSP... - . Source : Bulletin des transports et de la logistique n°3572 du 9...

Selon le STC la SNCM pratiquerait une ségrégation à l'embauche des saisonniers... ce que conteste l'entreprise. Voir l'article sur Alta frequenza

http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/12/471&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=fr Extraits du Communiqués de presse Commission européenne – Communiqué de presse Transports: les systèmes de tarification routière doivent traiter équitablement tous les automobilistes " Bruxelles, le 14 mai 2012 – La Commission européenne a publié aujourd’hui des orientations précisant que selon la législation de l'UE, les systèmes de tarification routière ne doivent pas désavantager les automobilistes étrangers. Ces orientations ont pour but d’aider les États membres qui veulent introduire de nouveaux systèmes de tarification routière pour les voitures particulières. Le vice-président Siim Kallas a déclaré: «la non-discrimination est un droit fondamental dans le système juridique de l'UE. Cela devrait être aussi facile pour un Français ou pour un Britannique de traverser la Slovénie ou la Belgique en voiture que pour un automobiliste rés...

Communiqué de l'UE (Commission) Tarification routière – rabais sur les péages d'autoroute: la Commission forme un recours contre l'Espagne devant la Cour de justice Référence: IP/07/1536 Date: 17/10/2007 IP/07/1536 Bruxelles, le 17 octobre 2007 Tarification routière – rabais sur les péages d'autoroute: la Commission forme un recours contre l'Espagne devant la Cour de justice La Commission européenne a décidé d'engager une action en justice contre l'Espagne, pour non-respect de la législation européenne relative à la tarification routière, du fait de l'octroi de rabais excessifs sur les péages autoroutiers. L'Espagne consent en effet des rabais allant jusqu'à 50% pour les poids lourds qui empruntent régulièrement ses autoroutes. Ces rabais excessifs pour l'usage des routes favorisent principalement les transporteurs nationaux, ce qui enfreint le principe de non-discrimination et fausse la concurrence. Aux termes de la décision de saisine...