Cour Administrative d'Appel de Marseille : La DSP maritime de 2007 est annulée !
La Cour Administrative d'Appel de Marseille vient de publier, ce 6 avril, un communiqué concernant la Convention de délégation de Service Public (#DSP) du groupement #SNCM/#CMN pour la période 2007-2013. Par un jugement de la même date - sur un renvoi du Conseil d'Etat - la cour annule le jugement du tribunal administratif de Bastia du 24 janvier 2008 et la délibération attributive de la DSP par l'Assemblée de Corse du 7 juin 2007. Un jugement qui confirme l'irrégularité des conditions d'adoption de la convention, mais qui indique que, la convention ayant été entièrement exécutée et étant expirée, il n'y a pas matière à statuer sur sa résiliation.... Tout ceci nous rappelle deux choses : - le rythme de la justice nous assure d'avoir des jugements à contre temps : l'objet de la décision du 6 avril portant sur des décisions préparées il y a dix ans. - cette lenteur judiciaire modifie de fait les règles et les conditions d'application du droit