Transport routier de marchandises : la législation italienne sur les prix minimaux déclarée illégale
La Cour de Justice Européenne vient de rendre un arrêt déclarant non conforme au droit européen le dispositif dit de "prix minimal" mis en oeuvre pour le transport routier italien. Ce dispositif a pour effet, selon la Cour de limiter "la liberté des acteurs du marché de déterminer le prix des services de transport de marchandises par route," et cela conduit donc "la réglementation italienne est susceptible de restreindre le jeu de la concurrence dans le marché intérieur." En fait, ce dispositif était au départ destiné à répercuter les variations du prix du gazole ( article 83bis du décret législatif 112/2008). Un dispositif en apparence comparable à celui qui est appliqué en France. En pratique la rédaction des dispositions conduit à déterminer, par le jeu de part des carburants dans les coûts, un prix minimal (voir rapport du Comité National Routier français sur le TRM italien en 2009 ).