Législation sociale dans les transports routiers désaccord conseil-parlementSource : http://www2.europarl.eu.int/
Législation sociale dans les transports routiers
désaccord conseil-parlement
Source : http://www2.europarl.eu.int/
Helmuth MARKOV (GUE/NGL, DE)
Doc.: A6-0073/2005 et Doc.: A6-0076/2005
Procédure : codécision, deuxième lecture
Débat : 11.04.2005
Vote : 13.04.2005
Le Parlement a adopté le 13 avril deux recommandations, en deuxième lecture, de M. Helmuth MARKOV (GUE/NGL, DE) concernant la législation sociale du secteur des transports routiers. Cette adoption pourrait avoir un impact sérieux sur le secteur. Ce vote exprime clairement le désaccord du Parlement avec le Conseil sur plusieurs questions clés comme la définition de périodes de repos, l'introduction d'une palette commune de sanctions et les contrôles sur la route.
L'introduction des tachygraphes numériques reportée
Le Parlement souhaite remettre à plus tard l'installation obligatoire d'un tachygraphe numérique dans les nouveaux camions. La Commission européenne avait prévu d'appliquer cette mesure à partir du 5 août 2005. Les députés estiment que tous les véhicules construits après le 5 août 2006 devraient être équipés de ce type d'appareils au même titre que tous les véhicules mis en service pour la première fois après le 5 août 2007.
Pour des raisons purement techniques, les députés estiment que ces deux dates d'entrée en application seraient plus réalistes pour le secteur concerné. En effet, la procédure législative actuelle devrait être clôturée d'ici août 2005 et le commerce et l'industrie ont exigé des dates précises. Une période de transition devrait être introduite pour prévoir l'adaptation des véhicules qui ont été déjà fabriqués, mais qui n'ont pas encore été mis en service.
Des temps de repos journaliers réguliers
Pour la "période de repos quotidienne minimale" des chauffeurs routiers, les députés estiment qu'elle doit s'entendre comme toute période ininterrompue de repos d'au moins 12 heures, alors que le Conseil proposait 11 heures.
Une définition plus flexible des pauses réglementées minimales
Lorsque le Conseil a proposé une définition détaillée des pauses réglementées minimales, le Parlement était favorable à une solution plus flexible. La pause réglementée minimale peut être remplacée par des arrêts d'au moins 15 minutes à prendre pendant la durée de conduite ou immédiatement après. Au total, 45 minutes de pause, devraient être prises pendant, ou, immédiatement après, une durée de conduite de quatre heures et demi.
Une définition de la durée de la conduite
Suite à la proposition de la commission des Transports, le Parlement a introduit une définition du temps de conduite pour les chauffeurs de camion. Il s'agit de la durée pendant laquelle un conducteur contrôle un véhicule, prend part à la circulation, ou rejoint son lieu de travail dans un véhicule, et si ce voyage fait plus de 100 km. Ceci empêcherait, par exemple, un chauffeur de conduire pendant 600 km sa propre voiture avant de rejoindre un bus et refaire le trajet en sens inverse sans prendre suffisamment de pauses. Il s'agit d'éviter un contournement de la législation.
Un éventail commun des peines
Le Parlement est également favorable à l'introduction d'une échelle commune de peines en cas d'infraction au règlement. Ces peines devraient comprendre l'immobilisation temporaire du véhicule concerné jusqu'au moment où la cause de l'infraction serait rectifiée. Ces mesures auraient un effet préventif fort et assureraient une approche plus homogène des États membres.
Enfin, le Parlement a également adopté d'autres amendements concernant le nombre minimal de contrôles à effectuer dans les États membres et la dérogation pour les repos hebdomadaires des chauffeurs de bus.
Une application renforcée de la législation
Le deuxième rapport concerne l'application de la législation. Les amendements clés concernent l'augmentation progressive du pourcentage des jours de travail à contrôler avec un objectif plus ambitieux que celui proposé par le Conseil, le renforcement du rôle de l'organisme de coordination des contrôles, la réintroduction d'une liste d'infractions à considérer comme des infractions graves, l'harmonisation des sanctions et certaines données à contrôler sur la route. Le Parlement insiste aussi sur le fait que le temps de travail pourrait également être vérifié sur place.
Pour plus d'informations :
Ton Huyssoon
(Strasbourg) Tél. :(33-3) 881 73856
(Bruxelles) Tél. :(32-2) 28 42408
e-mail : tran-press@europarl.eu.int
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Helmuth MARKOV (GUE/NGL, DE)
Doc.: A6-0073/2005 et Doc.: A6-0076/2005
Procédure : codécision, deuxième lecture
Débat : 11.04.2005
Vote : 13.04.2005
Le Parlement a adopté le 13 avril deux recommandations, en deuxième lecture, de M. Helmuth MARKOV (GUE/NGL, DE) concernant la législation sociale du secteur des transports routiers. Cette adoption pourrait avoir un impact sérieux sur le secteur. Ce vote exprime clairement le désaccord du Parlement avec le Conseil sur plusieurs questions clés comme la définition de périodes de repos, l'introduction d'une palette commune de sanctions et les contrôles sur la route.
L'introduction des tachygraphes numériques reportée
Le Parlement souhaite remettre à plus tard l'installation obligatoire d'un tachygraphe numérique dans les nouveaux camions. La Commission européenne avait prévu d'appliquer cette mesure à partir du 5 août 2005. Les députés estiment que tous les véhicules construits après le 5 août 2006 devraient être équipés de ce type d'appareils au même titre que tous les véhicules mis en service pour la première fois après le 5 août 2007.
Pour des raisons purement techniques, les députés estiment que ces deux dates d'entrée en application seraient plus réalistes pour le secteur concerné. En effet, la procédure législative actuelle devrait être clôturée d'ici août 2005 et le commerce et l'industrie ont exigé des dates précises. Une période de transition devrait être introduite pour prévoir l'adaptation des véhicules qui ont été déjà fabriqués, mais qui n'ont pas encore été mis en service.
Des temps de repos journaliers réguliers
Pour la "période de repos quotidienne minimale" des chauffeurs routiers, les députés estiment qu'elle doit s'entendre comme toute période ininterrompue de repos d'au moins 12 heures, alors que le Conseil proposait 11 heures.
Une définition plus flexible des pauses réglementées minimales
Lorsque le Conseil a proposé une définition détaillée des pauses réglementées minimales, le Parlement était favorable à une solution plus flexible. La pause réglementée minimale peut être remplacée par des arrêts d'au moins 15 minutes à prendre pendant la durée de conduite ou immédiatement après. Au total, 45 minutes de pause, devraient être prises pendant, ou, immédiatement après, une durée de conduite de quatre heures et demi.
Une définition de la durée de la conduite
Suite à la proposition de la commission des Transports, le Parlement a introduit une définition du temps de conduite pour les chauffeurs de camion. Il s'agit de la durée pendant laquelle un conducteur contrôle un véhicule, prend part à la circulation, ou rejoint son lieu de travail dans un véhicule, et si ce voyage fait plus de 100 km. Ceci empêcherait, par exemple, un chauffeur de conduire pendant 600 km sa propre voiture avant de rejoindre un bus et refaire le trajet en sens inverse sans prendre suffisamment de pauses. Il s'agit d'éviter un contournement de la législation.
Un éventail commun des peines
Le Parlement est également favorable à l'introduction d'une échelle commune de peines en cas d'infraction au règlement. Ces peines devraient comprendre l'immobilisation temporaire du véhicule concerné jusqu'au moment où la cause de l'infraction serait rectifiée. Ces mesures auraient un effet préventif fort et assureraient une approche plus homogène des États membres.
Enfin, le Parlement a également adopté d'autres amendements concernant le nombre minimal de contrôles à effectuer dans les États membres et la dérogation pour les repos hebdomadaires des chauffeurs de bus.
Une application renforcée de la législation
Le deuxième rapport concerne l'application de la législation. Les amendements clés concernent l'augmentation progressive du pourcentage des jours de travail à contrôler avec un objectif plus ambitieux que celui proposé par le Conseil, le renforcement du rôle de l'organisme de coordination des contrôles, la réintroduction d'une liste d'infractions à considérer comme des infractions graves, l'harmonisation des sanctions et certaines données à contrôler sur la route. Le Parlement insiste aussi sur le fait que le temps de travail pourrait également être vérifié sur place.
Pour plus d'informations :
Ton Huyssoon
(Strasbourg) Tél. :(33-3) 881 73856
(Bruxelles) Tél. :(32-2) 28 42408
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