TVA sur les péages : les routiers ont gain de cause !
La décision reprise ci-après par le communiqué de presse du conseil constitutionnel (texte intégral à l'adresse : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2005/2005531/2005531dc.htm), donne finalement raison aux transporteurs.
Juridiquement la décision est importante, en ce qu'elle annule un texte législatif pris de manière à annuler l'effet de décisions de justice.
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
du Conseil Constitutionnel
Saisi par plus de soixante sénateurs de la loi de finances rectificative pour 2005, le Conseil constitutionnel en a censuré l'article 111.
L'objet de cet article était d'intervenir dans le contentieux en cours depuis plusieurs années, devant les juridictions communautaire et nationales, sur la restitution aux professionnels du transport de la TVA grevant les péages autoroutiers pour la période antérieure au 1er janvier 2001.
Tirant les conséquences d'un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 septembre 2000, le Conseil d'Etat a jugé, le 29 juin 2005, qu'au cours de cette période, la TVA devait être réputée incluse dans le prix des péages.
L'article 111, dont le principal objet était de priver d'effet cette décision de justice, méconnaissait le principe de la séparation des pouvoirs et la garantie des droits proclamés par l'article 16 de la Déclaration de 1789.
Son annulation maintient la situation résultant de ces deux décisions à la date du 29 juin 2005. Il appartient désormais aux pouvoirs publics et à toutes les parties concernées de déterminer les conditions d'application de ces décisions.
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Décision intégrale : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2005/2005531/2005531dc.htm
Juridiquement la décision est importante, en ce qu'elle annule un texte législatif pris de manière à annuler l'effet de décisions de justice.
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
du Conseil Constitutionnel
Saisi par plus de soixante sénateurs de la loi de finances rectificative pour 2005, le Conseil constitutionnel en a censuré l'article 111.
L'objet de cet article était d'intervenir dans le contentieux en cours depuis plusieurs années, devant les juridictions communautaire et nationales, sur la restitution aux professionnels du transport de la TVA grevant les péages autoroutiers pour la période antérieure au 1er janvier 2001.
Tirant les conséquences d'un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 septembre 2000, le Conseil d'Etat a jugé, le 29 juin 2005, qu'au cours de cette période, la TVA devait être réputée incluse dans le prix des péages.
L'article 111, dont le principal objet était de priver d'effet cette décision de justice, méconnaissait le principe de la séparation des pouvoirs et la garantie des droits proclamés par l'article 16 de la Déclaration de 1789.
Son annulation maintient la situation résultant de ces deux décisions à la date du 29 juin 2005. Il appartient désormais aux pouvoirs publics et à toutes les parties concernées de déterminer les conditions d'application de ces décisions.
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Décision intégrale : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2005/2005531/2005531dc.htm