Directive travailleurs mobiles : avis motivé avant plainte éventuelle..

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La Commission européenne a décidé d’adresser un avis motivé, dernière étape avant le dépôt d’une plainte officielle devant la Cour de justice, à la Grèce, à l’Italie, à la Lituanie, au Luxembourg, au Portugal, à la Roumanie, à la Slovaquie et au Royaume-Uni pour défaut de communication de leurs mesures nationales transposant la directive 2006/22/CE.
Voir : http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/07/1532&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=fr
Par ailleurs, la Commission européenne a engagé une procédure à l'encontre de la Grèce pour n'avoir pas dûment instauré le système du tachygraphe numérique.
Voir : http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/07/1538&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=fr
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