UE- Commission : Lu sur le mémo du juin 2013 sur les procédures d’infraction du mois de juin: principales décisions
Procédures d’infraction relatives aux transports Source : SOURCE Transports: la Commission assigne la BELGIQUE devant la Cour de justice pour défaut de transposition de la directive sur les systèmes de transport intelligents La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre la Belgique pour défaut de transposition de la directive 2010/40/UE sur les systèmes de transport intelligents (ou STI). Elle propose à la Cour d’infliger à la Belgique une astreinte journalière de 34 540,80 euros à compter du prononcé de l’arrêt de la Cour et jusqu’à ce que la Belgique ait notifié à la Commission une transposition complète de la directive en droit national. La directive 2010/40/UE aurait dû être transposée en droit national par tous les États membres de l’Union européenne au plus tard le 27 février 2012. Elle établit un cadre visant à soutenir le déploiement de STI (techn...