UE- Commission : Lu sur le mémo du juin 2013 sur les procédures d’infraction du mois de juin: principales décisions
Procédures d’infraction relatives aux transports
Source : SOURCE- Transports: la Commission assigne la BELGIQUE devant la Cour de justice pour défaut de transposition de la directive sur les systèmes de transport intelligents
- Transports: la Commission renvoie l'Espagne devant la Cour de justice en raison des règles relatives au recrutement des travailleurs portuaires
La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre la Belgique pour défaut de transposition de ladirective 2010/40/UE sur les systèmes de transport intelligents (ou STI). Elle propose à la Cour d’infliger à la Belgique une astreinte journalière de 34 540,80 euros à compter du prononcé de l’arrêt de la Cour et jusqu’à ce que la Belgique ait notifié à la Commission une transposition complète de la directive en droit national.
La directive 2010/40/UE aurait dû être transposée en droit national par tous les États membres de l’Union européenne au plus tard le 27 février 2012. Elle établit un cadre visant à soutenir le déploiement de STI (technologies de l’information et de la communication appliquées aux transports) dans le domaine du transport routier ainsi que pour les interfaces avec d’autres modes de transport.
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La Commission européenne a décidé de renvoyer l'Espagne devant la Cour de justice de l'UE en raison de ses règles relatives au recrutement de travailleurs dans plusieurs ports espagnols. Actuellement, les entreprises de manutention de marchandises ne sont pas autorisées à recourir au marché pour recruter leur personnel dans ces ports. Au contraire, les règles en vigueur les obligent à participer financièrement au capital d'entreprises privées, qui leur fournissent en retour la main d'œuvre nécessaire. Les entreprises de manutention de marchandises ne peuvent librement recourir au marché pour recruter du personnel que si la main d'œuvre proposée par ces entreprises privées ne convient pas ou est insuffisante. La Commission estime que ces pratiques restrictives risquent de dissuader les entreprises de manutention d'autres États membres de s'établir dans les ports espagnols.
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- Sécurité maritime: la Commission assigne la BELGIQUE en justice au sujet de la transposition de règles relatives aux enquêtes sur les accidents de mer
- Transport ferroviaire: la FRANCE et le ROYAUME-UNI n'ont pas mis en œuvre les règles européennes concernant le tunnel sous la Manche
La Commission européenne a décidé de traduire la Belgique devant la Cour de justice de l'UE pour transposition incomplète de la directive relative aux enquêtes sur les accidents de mer. Elle propose que la Belgique verse une amende journalière de 55 265,28 euros à partir de la date de la décision de la Cour en ce sens, jusqu'à ce qu'elle informe la Commission de la transposition complète des dispositions dans son droit national. Ces pénalités financières sont proposées par la Commission en vertu du traité de Lisbonne et tiennent compte de la durée et de la gravité de l’infraction, ainsi que de la taille de l’État membre concerné. La décision finale sur les pénalités financières appartient à la Cour. La directive demande aux États membres d'établir un organisme d'enquête permanent et impartial, doté des compétences nécessaires et composé d'enquêteurs dûment qualifiés dans les domaines touchant aux accidents et incidents de mer.
(Pour de plus amples informations: IP/13/560 - H. Kearns - Tél. +32 229 87638 - Mobile +32 498 98 7638)
La Commission européenne a adressé à la France et au Royaume-Uni une demande formelle les invitant à se conformer aux règles européennes s'opposant à une tarification excessive de l'accès aux voies pour les trains de passagers et de marchandises dans le tunnel sous la Manche. La Commission leur a également demandé de garantir l'indépendance de l'autorité de régulation et de mettre fin à une convention qui alloue actuellement des capacités à certaines entreprises ferroviaires de manière restrictive. Les redevances élevées d'accès aux voies sont répercutées sur le prix des billets pour les passagers, et les sociétés de fret se plaignent de ne pas pouvoir se permettre de transporter plus de marchandises par le tunnel et de devoir recourir au transport routier, source d'encombrements et de pollution.
(Pour de plus amples informations: IP/13/557 - H. Kearns - Tél. +32 229 87638 - Mobile +32 498 98 7638)
- Transports: la Commission enjoint à l’ALLEMAGNE de respecter les règles de l’UE sur la séparation comptable dans le secteur ferroviaire
La Commission est préoccupée par le fait que l’Allemagne n'applique pas les règles européennes relatives à la séparation des comptes entre les gestionnaires de l’infrastructure et les entreprises ferroviaires, ni celles relatives à l’utilisation des redevances d’accès aux voies. La procédure engagée s'inscrit dans le cadre d'une série de procédures similaires en matière de séparation comptable ouvertes à l’encontre de plusieurs États membres. Le système allemand prévoit la possibilité de procéder au subventionnement croisé d'activités de transport commercial au moyen de fonds publics destinés aux infrastructures et au transport de voyageurs dans le cadre de contrats de service public.
(Pour de plus amples informations: IP/13/556 - H. Kearns - Tél. +32 229 87638 - Mobile +32 498 98 7638)
- La Commission demande à la BELGIQUE et au PORTUGAL de prendre des mesures concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières
La Commission européenne a demandé à la Belgique et au Portugal d'adopter et de communiquer des lignes directrices destinées aux organes compétents chargés de la gestion de la sécurité des infrastructures routières, conformément aux obligations qui leur incombent en vertu du droit de l’Union. Ces organes sont notamment responsables des audits de sécurité routière et des classifications en matière de sécurité. La demande de la Commission prend la forme d’un avis motivé conformément aux procédures d’infraction de l’Union européenne. Si la Belgique ou le Portugal ne l'informent pas des mesures prises pour se conformer pleinement à la directive dans un délai de deux mois, la Commission pourrait saisir la Cour de justice de l’Union européenne. La Belgique et le Portugal ont été invités à adopter les lignes directrices nationales prévues par la directive 2008/96/CE concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières au plus tard le 19 décembre 2011, et à les communiquer à la Commission pour le 19 mars 2012 au plus tard. Le Portugal ne l'a pas fait, et la Belgique ne l’a fait que partiellement. L'absence d'adoption ou de communication des lignes directrices peut empêcher les organes compétents d'appliquer correctement les procédures établies par la directive, risquant ainsi d'abaisser le niveau de sécurité des infrastructures routières au détriment de tous les usagers de la route.
(Pour de plus amples informations: H. Kearns - Tél. +32 229 87638 - Mobile +32 498 98 7638)
- Transport ferroviaire: la Commission demande à l’AUTRICHE de transposer les règles de l’UE sur la sécurité ferroviaire
La Commission européenne demande à l’Autriche de mettre ses règles nationales en conformité avec une directive européenne sur la sécurité ferroviaire (2004/49/CE), notamment en ce qui concerne la certification en matière de sécurité et l’agrément de sécurité, la prise de décision de l’autorité de sécurité, l'obligation d’enquêter sur les accidents graves ou les informations sur ces enquêtes, et l'obligation de faire rapport sur les recommandations en matière de sécurité. La législation aurait dû être en place depuis le 30 avril 2006. Si l'Autriche ne répond pas de manière satisfaisante, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l’UE. La Commission a ouvert contre l'Autriche une procédure d'infraction sur cette question en novembre dernier, et un avis motivé (la deuxième étape de la procédure d'infraction de l'UE) est à présent adressé à l'État membre. L'Autriche dispose de deux mois pour répondre à la Commission.
(Pour de plus amples informations: H. Kearns - Tél. +32 229 87638 - Mobile +32 498 98 7638)
- Environnement: la Commission demande à l'ESPAGNE de réexaminer l'incidence de son projet de liaison ferroviaire en Andalousie
La Commission européenne estime que l'Espagne a autorisé la construction d'une liaison ferroviaire à grande vitesse avant d'avoir procédé à une évaluation appropriée de l'incidence de ce projet sur l'environnement, en contradiction avec la législation de l'UE. Le problème concerne un tronçon de cette liaison entre Almería et Séville. Ce tronçon devrait traverser une zone très importante pour les oiseaux des steppes d'Andalousie, actuellement considérée comme une zone de protection spéciale, ce qui entraînera une dégradation significative de l'habitat.
La Commission a adressé à l'Espagne une lettre de mise en demeure à ce sujet en juin 2011. Bien que des progrès aient été réalisés, elle n'est pas convaincue que les mesures appropriées ont été prises pour protéger la zone concernée. Elle lui adresse donc à présent un avis motivé. Si l'Espagne n'agit pas dans les deux mois, l'affaire pourra être renvoyée devant la Cour de justice de l'UE.
(Pour de plus amples informations: J. Hennon - Tél. +32 229 53593 – Mobile +32 498 95 3593)