#Maritime Corse : Pourquoi tant de désordre et d'imprécisions ?
Quelques faits :
- Le jugement du tribunal de commerce "dénouant" le règlement judiciaire - ouvert le 28 novembre 2014 - étant daté du 20 novembre 2015, la clause dite de non concurrence serait effective jusqu'au 20 mai 2016.
- Cette clause est l'un des paragraphes d'un engagement de confidentialité, chose semble-t-il très "singulière".
- Curieusement encore, cet accord ne devait pas être rendu public (pourquoi ?) sauf accord des parties - ce qui ne semble pas être le cas.
- La dite clause de non concurrence - sans qu'on sache vraiment qui l'a signée - impose aux candidats "de ne pas solliciter ou offrir, directement ou directement, pour leur compte ou le compte de toute entité qu'ils contrôlent", des services aux clients de l'ex-sncf. C'est la légalité de cette clause même qui est aujourd'hui contestée par CM Holding.
- Elle touche en outre de front à la liberté de choix des voies et moyens propre des transporteurs ou des commissionnaires, clients de l'ex-SNCM.
- Mais arrêtons nous sur son sens. Corsica Maritima regroupe ce qu'on appelle des clients ou chargeurs corses. Les clients directs de la SNCM étaient - le plus souvent les fournisseurs des fournisseurs ou des clients des fondateurs de Corsica Maritima.
- Ainsi, en traduisant le sens de la clause, cela signifierait que Corsica Maritima, ne peut directement ou indirectement offrir ou solliciter des services à ses propres fournisseurs, aux fournisseurs de ses fournisseurs voire à ses propres clients. Ce qui, en s'agissant de fondateurs représentant autour de 60 % des flux entrant en Corse, stérilise toute concurrence pour cette part du marché. Difficile à soutenir... Mais cette clause s'applique-t-elle uniquement à Marseille ? Rien ne le dit. Or les "clients" de l'ex-SNCM ne chargent pas qu'à Marseille. Est-ce licite de s'attaquer ainsi de front à la liberté des chargeurs ? Suffirait-il, simple fiction, qu'ils changent de transporteur routier pour s'exonérer ? Suffirait-il que spontanément un tiers vienne leur offrir le même service que la Linea pour échapper à la clause ? Les clients de la SNCM n'étant que les fournisseurs des chargeurs... on peut-être étonnés d'une telle clause générale. C'est d'ailleurs cette généralité qui fonde sa faiblesse.
- Paradoxalement, le jugement du 20 novembre fait état explicitement - par la bouche du juge-commissaire - des prétentions de Corsica Maritima (exploiter une compagnie de navigation hors DSP), tout en considérant par ailleurs que CM Holding souffre d'un manque de stratégie et de vision. On a le droit d'être naïf semble-t-il. Mais peut-on arguer ensuite de contraintes alors non évoquées. Pourquoi ne figurent-elles pas au jugement ?
- Le même juge-commissaire, moins d'un mois avant les élections territoriales, faisait état du soutien des autorités corses envers Patrick Rocca, ce qui n'est pas un signe éclatant de clairvoyance politique.