#Maritime Corse : Pourquoi tant de désordre et d'imprécisions ?

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Quelques faits :

  • Le jugement du tribunal de commerce "dénouant" le règlement judiciaire - ouvert le 28 novembre 2014 - étant daté du 20 novembre 2015, la clause dite de non concurrence serait effective jusqu'au 20 mai 2016.
  • Cette clause est  l'un des paragraphes d'un engagement de confidentialité, chose semble-t-il très "singulière".
  • Curieusement encore,  cet accord ne devait pas être rendu public (pourquoi ?) sauf accord des parties - ce qui ne semble pas être le cas. 
  • La dite clause de non concurrence  - sans qu'on sache vraiment qui l'a signée -  impose aux candidats "de ne pas solliciter ou offrir, directement ou directement, pour leur compte ou le compte de toute entité qu'ils contrôlent", des services aux clients de l'ex-sncf.  C'est la légalité de cette clause même qui est aujourd'hui contestée par CM Holding. 
  • Elle touche en outre de front à la liberté de choix des voies et moyens propre des transporteurs ou des commissionnaires, clients  de l'ex-SNCM. 
  • Mais arrêtons nous sur son sens. Corsica Maritima regroupe ce qu'on appelle des clients ou chargeurs corses. Les clients directs de la SNCM étaient - le plus souvent les fournisseurs des fournisseurs ou des clients des fondateurs de Corsica Maritima. 
  • Ainsi, en traduisant le sens de la clause, cela signifierait que Corsica Maritima, ne peut directement ou indirectement offrir  ou solliciter des services à ses propres fournisseurs, aux fournisseurs de ses fournisseurs voire à ses propres clients. Ce qui, en s'agissant de fondateurs représentant autour de 60 % des flux entrant en Corse, stérilise toute concurrence pour cette part du marché.  Difficile à soutenir... Mais cette clause s'applique-t-elle uniquement à Marseille ? Rien ne le dit. Or les "clients" de l'ex-SNCM ne chargent pas qu'à Marseille. Est-ce licite de s'attaquer ainsi de front à la liberté des chargeurs ?  Suffirait-il, simple fiction, qu'ils changent de transporteur routier pour s'exonérer ? Suffirait-il que spontanément un tiers vienne leur offrir le même service que la Linea pour échapper à la clause ? Les clients de la SNCM n'étant que les fournisseurs des chargeurs... on peut-être étonnés d'une telle clause générale. C'est d'ailleurs cette généralité qui fonde sa faiblesse.
  • Paradoxalement, le jugement du 20 novembre fait état explicitement - par la bouche du juge-commissaire  - des prétentions de Corsica Maritima (exploiter une compagnie de navigation hors DSP), tout en considérant par ailleurs que CM Holding souffre d'un manque de stratégie et de vision. On a le droit d'être naïf semble-t-il. Mais peut-on arguer ensuite de contraintes alors non évoquées. Pourquoi ne figurent-elles pas au jugement ? 
  • Le même juge-commissaire, moins d'un mois avant les élections territoriales,  faisait état du soutien des autorités corses envers Patrick Rocca, ce qui n'est pas un signe éclatant de clairvoyance politique.
On aime à souligner le caractère imprévisible du dossier des liaisons maritimes Corse-continent. Mais force est de constater que la complexité du contexte n'est pas dû aux actions des seuls acteurs privés et publics, chaque épisode appelant mécaniquement une suite et des surprises. Une question cependant. Pourquoi tant de désordre et d'imprécisions ?



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