Cour Administrative d'Appel de Marseille : La DSP maritime de 2007 est annulée !
La Cour Administrative d'Appel de Marseille vient de publier, ce 6 avril, un communiqué concernant la Convention de délégation de Service Public (#DSP) du groupement #SNCM/#CMN pour la période 2007-2013.
Par un jugement de la même date - sur un renvoi du Conseil d'Etat - la cour annule le jugement du tribunal administratif de Bastia du 24 janvier 2008 et la délibération attributive de la DSP par l'Assemblée de Corse du 7 juin 2007.
Un jugement qui confirme l'irrégularité des conditions d'adoption de la convention, mais qui indique que, la convention ayant été entièrement exécutée et étant expirée, il n'y a pas matière à statuer sur sa résiliation....
Tout ceci nous rappelle deux choses :
- le rythme de la justice nous assure d'avoir des jugements à contre temps : l'objet de la décision du 6 avril portant sur des décisions préparées il y a dix ans.
- cette lenteur judiciaire modifie de fait les règles et les conditions d'application du droit dans la mesure où l'annulation d'une décision finit par n'avoir aucun effet, si ce n'est "politique", et a posteriori, sur la mise en oeuvre des décisions incriminées.
En revanche, le jugement a au moins un mérite, celui de contribuer à consolider une jurisprudence déjà établie.
Voir le communiqué
Par un jugement de la même date - sur un renvoi du Conseil d'Etat - la cour annule le jugement du tribunal administratif de Bastia du 24 janvier 2008 et la délibération attributive de la DSP par l'Assemblée de Corse du 7 juin 2007.
Un jugement qui confirme l'irrégularité des conditions d'adoption de la convention, mais qui indique que, la convention ayant été entièrement exécutée et étant expirée, il n'y a pas matière à statuer sur sa résiliation....
Tout ceci nous rappelle deux choses :
- le rythme de la justice nous assure d'avoir des jugements à contre temps : l'objet de la décision du 6 avril portant sur des décisions préparées il y a dix ans.
- cette lenteur judiciaire modifie de fait les règles et les conditions d'application du droit dans la mesure où l'annulation d'une décision finit par n'avoir aucun effet, si ce n'est "politique", et a posteriori, sur la mise en oeuvre des décisions incriminées.
En revanche, le jugement a au moins un mérite, celui de contribuer à consolider une jurisprudence déjà établie.
Voir le communiqué