#UE #Entente #Fret #Rail : 49 millions d'euros d'amende à des opérateurs de fret ferroviaire

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La commission Européenne annonce avoir infligé pour 49 millions € d'amendes à des opérateurs ferroviaires de fret pour "entente". 
Voir le communiqué

 #Schenker, et Express #Interfracht (Exif, filiale d'ÖBB), n'ont pas bénéficié comme  #Kühne+Nagel de l'immunité (pour avoir révélé l’existence de l’entente). 
Les montants totaux des amendes infligées sont les suivants:

Réduction en application de la communication sur la clémence
Réduction en application de la communication sur les procédures de transaction
Amende (€)
K + N
100 %
10 %
                 0
EXIF
45 %
10 %
17 356 000
Schenker
30 %
10 %
31 798 000
Total


49 154 000


Reste que, comme l'indique la Commission "La jurisprudence de la Cour et le règlement (CE) no 1/2003 du Conseil confirment que, dans les affaires portées devant les juridictions nationales, une décision de la Commission constitue une preuve contraignante de l'existence et du caractère illicite des pratiques en cause. Même si la Commission a infligé des amendes aux entreprises concernées, des dommages et intérêts peuvent être accordés sans que le montant en soit réduit en raison de l'amende infligée par la Commission." Autrement dit, certains chargeurs peuvent ne pas en rester là. 
 
Cette affaire rappelle que la concurrence en présence d'oligopoles peut être facilement faussée.

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