Chemins de fer : ce que disent la directive 2012/34/UE .. et le 4ème paquet
Quelques rappels utiles.
La directive 2012/34/UE prévoit :
En ce qui concerne la séparation entre le gestion des infrastructures et celle des activités de transport : " Les États membres peuvent, en outre, prévoir que cette séparation suppose la mise en place de divisions distinctes au sein d'une même entreprise ou que la gestion de l'infrastructure et des services de transport est assurée par des entités distinctes." (article 6)
En ce qui concerne l'assainissement financier et le financement des infrastructures : " Les États membres développent l'infrastructure ferroviaire nationale en tenant compte, le cas échéant, des besoins généraux de l'Union, y compris celui de coopérer avec les pays tiers voisins. Ils publient à cette fin, au plus tard le 16 décembre 2014, après consultation des parties intéressées, une stratégie indicative de développement de l'infrastructure ferroviaire visant à répondre aux futurs besoins de mobilité en termes d'entretien, de renouvellement et de développement de l'infrastructure et reposant sur un financement durable du système ferroviaire. Cette stratégie couvre une période d'au moins cinq ans et est reconductible." (article 8)
En ce qui concerne l'ouverture du réseau :
" Les entreprises ferroviaires se voient accorder un droit d'accès, à des conditions équitables, non discriminatoires et transparentes, à l'infrastructure ferroviaire de tous les États membres aux fins de l'exploitation de tout type de services de fret ferroviaire." (article 10)
"Les entreprises ferroviaires se voient accorder un droit d'accès à l'infrastructure ferroviaire de tous les États membres aux fins de l'exploitation de services internationaux de transport de voyageurs. Au cours d'un service international de transport de voyageurs, les entreprises ferroviaires ont le droit de prendre et de déposer des voyageurs dans toute gare située sur le trajet international, y compris dans des gares situées dans un même État membre" (article 10)
En ce qui concerne la transposition : " Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, y compris en ce qui concerne le respect desdits articles et annexes par les entreprises, les opérateurs, les candidats, les autorités et les autres entités concernées, au plus tard le 16 juin 2015. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions."
Par ailleurs, dans le document présentant (janvier 2013)le "quatrième paquet" pour achever l'espace ferroviaire unique, on note : "il faudra continuer à assurer une grande partie des services ferroviaires dans toute l'UE (66 % des voyageurs-kilomètres) dans le cadre de contrats de service public définis et financés par les autorités nationales (États membres), régionales ou locales."
"Pour supprimer les obstacles juridiques, la Commission propose, par l'intermédiaire de la modification de la directive établissant un espace ferroviaire unique européen, d'ouvrir le marché des services nationaux de transport ferroviaire de voyageurs et de prévoir la possibilité de limiter l'accès lorsque l'équilibre économique d'un CSP est compromis."
La directive 2012/34/UE prévoit :
En ce qui concerne la séparation entre le gestion des infrastructures et celle des activités de transport : " Les États membres peuvent, en outre, prévoir que cette séparation suppose la mise en place de divisions distinctes au sein d'une même entreprise ou que la gestion de l'infrastructure et des services de transport est assurée par des entités distinctes." (article 6)
En ce qui concerne l'assainissement financier et le financement des infrastructures : " Les États membres développent l'infrastructure ferroviaire nationale en tenant compte, le cas échéant, des besoins généraux de l'Union, y compris celui de coopérer avec les pays tiers voisins. Ils publient à cette fin, au plus tard le 16 décembre 2014, après consultation des parties intéressées, une stratégie indicative de développement de l'infrastructure ferroviaire visant à répondre aux futurs besoins de mobilité en termes d'entretien, de renouvellement et de développement de l'infrastructure et reposant sur un financement durable du système ferroviaire. Cette stratégie couvre une période d'au moins cinq ans et est reconductible." (article 8)
En ce qui concerne l'ouverture du réseau :
" Les entreprises ferroviaires se voient accorder un droit d'accès, à des conditions équitables, non discriminatoires et transparentes, à l'infrastructure ferroviaire de tous les États membres aux fins de l'exploitation de tout type de services de fret ferroviaire." (article 10)
"Les entreprises ferroviaires se voient accorder un droit d'accès à l'infrastructure ferroviaire de tous les États membres aux fins de l'exploitation de services internationaux de transport de voyageurs. Au cours d'un service international de transport de voyageurs, les entreprises ferroviaires ont le droit de prendre et de déposer des voyageurs dans toute gare située sur le trajet international, y compris dans des gares situées dans un même État membre" (article 10)
En ce qui concerne la transposition : " Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, y compris en ce qui concerne le respect desdits articles et annexes par les entreprises, les opérateurs, les candidats, les autorités et les autres entités concernées, au plus tard le 16 juin 2015. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions."
Par ailleurs, dans le document présentant (janvier 2013)le "quatrième paquet" pour achever l'espace ferroviaire unique, on note : "il faudra continuer à assurer une grande partie des services ferroviaires dans toute l'UE (66 % des voyageurs-kilomètres) dans le cadre de contrats de service public définis et financés par les autorités nationales (États membres), régionales ou locales."
"Pour supprimer les obstacles juridiques, la Commission propose, par l'intermédiaire de la modification de la directive établissant un espace ferroviaire unique européen, d'ouvrir le marché des services nationaux de transport ferroviaire de voyageurs et de prévoir la possibilité de limiter l'accès lorsque l'équilibre économique d'un CSP est compromis."