UE : "les systèmes de tarification routière ne doivent pas désavantager les automobilistes étrangers"
http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/12/471&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=fr
Extraits du Communiqués de presse
Commission européenne – Communiqué de presse
Transports: les systèmes de tarification routière doivent traiter équitablement tous les automobilistes
"Bruxelles, le 14 mai 2012 – La Commission européenne a publié aujourd’hui des orientations précisant que selon la législation de l'UE, les systèmes de tarification routière ne doivent pas désavantager les automobilistes étrangers. Ces orientations ont pour but d’aider les États membres qui veulent introduire de nouveaux systèmes de tarification routière pour les voitures particulières.
Le vice-président Siim Kallas a déclaré: «la non-discrimination est un droit fondamental dans le système juridique de l'UE. Cela devrait être aussi facile pour un Français ou pour un Britannique de traverser la Slovénie ou la Belgique en voiture que pour un automobiliste résident. Les systèmes de tarification routière doivent être transparents et équitables pour tous.»
Situation actuelle
Sept États membres (Autriche, Bulgarie, République Tchèque, Hongrie, Roumanie, Slovaquie et Slovénie) disposent pour les voitures particulières de systèmes de vignettes dont le tarif est calculé en fonction de la durée. La Belgique travaille actuellement à l'introduction d'un tel système. Les Pays-Bas et le Danemark ont envisagé l'introduction de systèmes de tarification routière, y compris pour les voitures particulières.
La directive «Eurovignette» de l'UE établit, en ce qui concerne les poids lourds, une liste transparente des coûts qui peuvent être réclamés, comme le coût de l'infrastructure et les coûts environnementaux externes, tels que la pollution atmosphérique et acoustique. Il n'existe pas de règles de ce type en ce qui concerne les voitures particulières. Cependant, les dispositions fondamentales du traité interdisant toute discrimination en raison de la nationalité s'appliquent.
Au fil des années, la Commission a reçu de nombreuses plaintes concernant les systèmes de tarification routière applicables aux voitures particulières, dont certains ne respectaient pas les règles de l'UE. En 1996, l'Autriche a dû modifier son projet de système de vignette, après que la Commission a déclaré que le fait de proposer uniquement une vignette annuelle serait discriminatoire à l'égard des automobilistes étrangers. En 2008, la Commission a lancé une procédure d'infraction contre la Slovénie car cette dernière ne proposait que des vignettes semestrielles. Les autorités ont alors introduit des vignettes hebdomadaires.
Orientations de la Commission
La Commission souhaite donner aux États membres des orientations concernant ce qui constitue un système de tarification non discriminatoire.
1. La Commission exprime une préférence nette pour les systèmes de péage calculés en fonction de la distance, car ils sont par nature plus équitables et envoient des signaux de prix plus efficaces que ceux d'un système de vignette calculé en fonction de la durée. Si leur conception présente des lacunes, les systèmes de vignette sont plus susceptibles d'occasionner des problèmes injustifiés aux automobilistes étrangers qui ne font que transiter dans un pays.
2. Si un système de vignette calculé en fonction de la durée est utilisé, il doit remplir certaines conditions.
Il faut qu'existent:
(a) Des vignettes minimales de courte durée. Les résidents comme les non-résidents doivent avoir au moins le choix entre des vignettes hebdomadaires, mensuelles et annuelles. Il est évidemment plus probable que les non-résidents utilisent les vignettes minimales.
(b) Un rapport acceptable entre les tarifs journaliers moyens: Il s'agit du rapport entre le tarif moyen, ramené au tarif journalier, payé par un non-résident lorsqu'il utilise la vignette minimale, par exemple une vignette hebdomadaire, et le tarif moyen payé par un résident qui utilise la vignette maximale, par exemple une vignette annuelle (voir le tableau 1 plus bas).
Avec les systèmes en place actuellement, le tarif journalier moyen que paie un non-résident peut atteindre de 2,5 fois à 8,2 fois le tarif que paie un résident. Ce dernier chiffre serait considéré comme la limite maximale acceptable. Par comparaison, le rapport maximal autorisé par la directive «Eurovignette» pour les poids lourds est de 7,3."
(...)
Extraits du Communiqués de presse
Commission européenne – Communiqué de presse
Transports: les systèmes de tarification routière doivent traiter équitablement tous les automobilistes
"Bruxelles, le 14 mai 2012 – La Commission européenne a publié aujourd’hui des orientations précisant que selon la législation de l'UE, les systèmes de tarification routière ne doivent pas désavantager les automobilistes étrangers. Ces orientations ont pour but d’aider les États membres qui veulent introduire de nouveaux systèmes de tarification routière pour les voitures particulières.
Le vice-président Siim Kallas a déclaré: «la non-discrimination est un droit fondamental dans le système juridique de l'UE. Cela devrait être aussi facile pour un Français ou pour un Britannique de traverser la Slovénie ou la Belgique en voiture que pour un automobiliste résident. Les systèmes de tarification routière doivent être transparents et équitables pour tous.»
Situation actuelle
Sept États membres (Autriche, Bulgarie, République Tchèque, Hongrie, Roumanie, Slovaquie et Slovénie) disposent pour les voitures particulières de systèmes de vignettes dont le tarif est calculé en fonction de la durée. La Belgique travaille actuellement à l'introduction d'un tel système. Les Pays-Bas et le Danemark ont envisagé l'introduction de systèmes de tarification routière, y compris pour les voitures particulières.
La directive «Eurovignette» de l'UE établit, en ce qui concerne les poids lourds, une liste transparente des coûts qui peuvent être réclamés, comme le coût de l'infrastructure et les coûts environnementaux externes, tels que la pollution atmosphérique et acoustique. Il n'existe pas de règles de ce type en ce qui concerne les voitures particulières. Cependant, les dispositions fondamentales du traité interdisant toute discrimination en raison de la nationalité s'appliquent.
Au fil des années, la Commission a reçu de nombreuses plaintes concernant les systèmes de tarification routière applicables aux voitures particulières, dont certains ne respectaient pas les règles de l'UE. En 1996, l'Autriche a dû modifier son projet de système de vignette, après que la Commission a déclaré que le fait de proposer uniquement une vignette annuelle serait discriminatoire à l'égard des automobilistes étrangers. En 2008, la Commission a lancé une procédure d'infraction contre la Slovénie car cette dernière ne proposait que des vignettes semestrielles. Les autorités ont alors introduit des vignettes hebdomadaires.
Orientations de la Commission
La Commission souhaite donner aux États membres des orientations concernant ce qui constitue un système de tarification non discriminatoire.
1. La Commission exprime une préférence nette pour les systèmes de péage calculés en fonction de la distance, car ils sont par nature plus équitables et envoient des signaux de prix plus efficaces que ceux d'un système de vignette calculé en fonction de la durée. Si leur conception présente des lacunes, les systèmes de vignette sont plus susceptibles d'occasionner des problèmes injustifiés aux automobilistes étrangers qui ne font que transiter dans un pays.
2. Si un système de vignette calculé en fonction de la durée est utilisé, il doit remplir certaines conditions.
Il faut qu'existent:
(a) Des vignettes minimales de courte durée. Les résidents comme les non-résidents doivent avoir au moins le choix entre des vignettes hebdomadaires, mensuelles et annuelles. Il est évidemment plus probable que les non-résidents utilisent les vignettes minimales.
(b) Un rapport acceptable entre les tarifs journaliers moyens: Il s'agit du rapport entre le tarif moyen, ramené au tarif journalier, payé par un non-résident lorsqu'il utilise la vignette minimale, par exemple une vignette hebdomadaire, et le tarif moyen payé par un résident qui utilise la vignette maximale, par exemple une vignette annuelle (voir le tableau 1 plus bas).
Avec les systèmes en place actuellement, le tarif journalier moyen que paie un non-résident peut atteindre de 2,5 fois à 8,2 fois le tarif que paie un résident. Ce dernier chiffre serait considéré comme la limite maximale acceptable. Par comparaison, le rapport maximal autorisé par la directive «Eurovignette» pour les poids lourds est de 7,3."
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