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OBLIGATIONS COMMUNAUTAIRES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ MARITIME : La cour de Justice condamne la France

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Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-439/02
Commission / France
Transport
LA FRANCE EST CONDAMNÉE POUR NE PAS AVOIR RESPECTÉ SES OBLIGATIONS COMMUNAUTAIRES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ MARITIME

Voir l’arrêt : http://curia.eu.int/fr/actu/communiques/cp04/aff/cp040048fr.pdf

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