Assemblée Nationale Française :
_______________________________
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004 portant modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, n° 1792
"L'article 6 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit a autorisé le Gouvernement à modifier par ordonnance la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée (loi MOP).
L'ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004 portant modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée (publiée au Journal officiel du 19 juin 2004) remplit cette habilitation."
Lire le projet de loi :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl1792.asp
Télédécharger le pdf : http://www.assemblee-nationale.fr/12/pdf/projets/pl1792.pdf
____________________________________________________________________________________
_______________________________
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004 portant modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, n° 1792
"L'article 6 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit a autorisé le Gouvernement à modifier par ordonnance la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée (loi MOP).
L'ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004 portant modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée (publiée au Journal officiel du 19 juin 2004) remplit cette habilitation."
Lire le projet de loi :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl1792.asp
Télédécharger le pdf : http://www.assemblee-nationale.fr/12/pdf/projets/pl1792.pdf
____________________________________________________________________________________