-
Assemblée Nationale Française :
_______________________________

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004 portant modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, n° 1792

"L'article 6 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit a autorisé le Gouvernement à modifier par ordonnance la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée (loi MOP).
L'ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004 portant modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée (publiée au Journal officiel du 19 juin 2004) remplit cette habilitation."

Lire le projet de loi :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl1792.asp
Télédécharger le pdf : http://www.assemblee-nationale.fr/12/pdf/projets/pl1792.pdf
____________________________________________________________________________________

Posts les plus consultés de ce blog

Dsp aériennes corses : de la méthode

-
Quelques remarques  pratiques  sur les DSP aériennes de Corse  votées le 30/11/2023  et  les   méthodes multi - critères  utilisées 1.  Le choix  unanime et logique de l’Assemblée de Corse, de confier 8 lots dits de liaisons bord-à-bord, e s t, on l’a dit, à la fois attendu et  considéré comme  largement légitime (vote unanime) . 2.  Pour autant, rappelons que sur les 8 liaisons, seules  2  ont fait l’objet d’une compétition  ( concernant  Ajaccio - Marseille,  et Bastia  - Marseille ) . 3.  On remarque  qu e sur les deux liaisons où il y avait concurrence,  le processus de négociation  a  conduit à  augmenter  le coût des liaisons proposées par Volotea  et à  baiss er  celui d’Air Corsica dans des proportions considérables .  o  Aucune explication n’est donnée  justifiant de   ces variations très importantes.   Liaisonss Volotea Ai r  Corsica Ajaccio Marseille + 28 % -38,5 % Bastia Marseille +25 % -37 %   o  Volotea demeure alors le mieux disant sur la période d’environ 3 à 3,3 millio
Lire la suite

Mais où est donc passée la politique des transports Par C. Reynaud et P. Salini

-
  Où est donc passée la politique des transports ? On peut avoir l’impression depuis maintenant plusieurs années voire des décennies, que les politiques de transport ont progressivement perdu leur contenu, leur dimension concrète et opérationnelle. Pourquoi donc ? Nous avons depuis plusieurs années mis en cause l’absence de réflexion prospective, la disparition des utiles travaux de planification, la disparition des instances de concertation… mais il n’est pas certain que cela explique tout. Tout le monde court après la balle… Ceci étant des études sont conduites, revendiquant la qualité d’études prospectives ou de travaux de planification. Mais elles demeurent très spécifiques quant au sujet traité et émanent de tout un ensemble d’organismes, services de l’administration, agences de l’Etat, organisations professionnelles, think-tanks, qui agissent le plus souvent sans coordination et se sentent investis pour définir l’avenir faute de l’existence d’une autorité qui en assure l
Lire la suite