La Commission étend la procédure d’enquête sur l’aide à la restructuration de la SNCM
La Commission étend la procédure d’enquête sur l’aide à la restructuration de la SNCM
--------------------------------------------------------------------------
Communiqué Reference: IP/06/1183 Date: 13/09/2006
IP/06/1183
Bruxelles, le 13 septembre 2006
La Commission étend la procédure d’enquête sur l’aide à la restructuration de la SNCM
Suite aux modifications apportées par les autorités françaises au plan de restructuration initial de la Société Nationale Corse-Méditerranée (SNCM), la Commission européenne a décidé d’étendre à ces nouvelles mesures la procédure formelle d’examen entamée le 19 août 2002. Ces mesures comportent l'octroi de nouvelles subventions à la SNCM, dont la Commission doit examiner la compatibilité avec les règles européennes sur les aides d'Etat. Elles ont été suivies de la cession partielle de cette compagnie à des investisseurs privés, Veolia Transport et Butler Capital Partners.
Les modifications apportées au plan de restructuration comportent notamment :
une augmentation de capital de 142,5 M€ souscrite préalablement à la cession de la SNCM par la Compagnie Générale Maritime et Financière (CGMF) – compagnie détenue à 100% par l'État, et la prise en charge par cette dernière de 15,5 M€ au titre des frais de mutuelles des retraités de l'entreprise,
une seconde recapitalisation de 35M€ par les nouveaux actionnaires Veolia, Butler Capital Partners et l’État via la CGMF (8,75 M€),
des mesures financières sociales complémentaires (38,5 M€) à verser par la CGMF à destination des salariés dans le cadre du plan de réduction des effectifs envisagé par les repreneurs.
Suite à l’opération de cession partielle, la participation de l’État, via la CGMF, est de 25%, celle de Butler Capital Partners est de 38%, celle de Veolia Transport est de 28% et 9% du capital sont détenus par les salariés.
Dans sa décision, la Commission discute la qualification juridique d’aides d’État de certaines mesures proposées, selon que la CGMF et l'Etat français se seraient ou non comportés en investisseur avisé lors de ces mesures. Elle exprime également des doutes sur le fait que les injections financières soient limitées au minimum nécessaire à la restructuration de la SNCM, que l’entreprise y participe avec suffisamment de ressources propres et que le plan de restructuration permette la viabilité de l’entreprise à long terme. La Commission souhaite également s’assurer que les subventions financières octroyées à la SNCM ne seront pas à l'origine de distorsions de concurrence contraires à l'intérêt commun.
L'extension de la procédure d'enquête ouverte en 2002 permettra à la France et aux tiers intéressés de faire valoir leur point de vue sur les nouvelles mesures et sur les questions soulevées par la Commission.
A l'issue de cette consultation, la Commission adoptera une décision d'ensemble, portant à la fois sur les mesures ayant fait l'objet de l'enquête initiale de 2002 et sur celles faisant l'objet de ce complément d'enquête. Cette décision d'ensemble corrigera notamment la décision initiale du 9 juillet 2003, portant sur les seules mesures examinées en 2002, et qui avait autorisé sous certaines conditions une aide à la restructuration en faveur de la SNCM de 66 M €, ainsi qu’une seconde tranche. Cette seconde tranche avait été approuvée par la Commission le 16 mars 2005, pour un montant de 3,3 M€. La décision du 9 juillet 2003 avait été annulée par arrêt du 15 juin 2005 du Tribunal de première instance en raison d'une « erreur manifeste d'appréciation » dans le calcul des contributions de la SNCM.
--------------------------------------------------------------------------
Communiqué Reference: IP/06/1183 Date: 13/09/2006
IP/06/1183
Bruxelles, le 13 septembre 2006
La Commission étend la procédure d’enquête sur l’aide à la restructuration de la SNCM
Suite aux modifications apportées par les autorités françaises au plan de restructuration initial de la Société Nationale Corse-Méditerranée (SNCM), la Commission européenne a décidé d’étendre à ces nouvelles mesures la procédure formelle d’examen entamée le 19 août 2002. Ces mesures comportent l'octroi de nouvelles subventions à la SNCM, dont la Commission doit examiner la compatibilité avec les règles européennes sur les aides d'Etat. Elles ont été suivies de la cession partielle de cette compagnie à des investisseurs privés, Veolia Transport et Butler Capital Partners.
Les modifications apportées au plan de restructuration comportent notamment :
une augmentation de capital de 142,5 M€ souscrite préalablement à la cession de la SNCM par la Compagnie Générale Maritime et Financière (CGMF) – compagnie détenue à 100% par l'État, et la prise en charge par cette dernière de 15,5 M€ au titre des frais de mutuelles des retraités de l'entreprise,
une seconde recapitalisation de 35M€ par les nouveaux actionnaires Veolia, Butler Capital Partners et l’État via la CGMF (8,75 M€),
des mesures financières sociales complémentaires (38,5 M€) à verser par la CGMF à destination des salariés dans le cadre du plan de réduction des effectifs envisagé par les repreneurs.
Suite à l’opération de cession partielle, la participation de l’État, via la CGMF, est de 25%, celle de Butler Capital Partners est de 38%, celle de Veolia Transport est de 28% et 9% du capital sont détenus par les salariés.
Dans sa décision, la Commission discute la qualification juridique d’aides d’État de certaines mesures proposées, selon que la CGMF et l'Etat français se seraient ou non comportés en investisseur avisé lors de ces mesures. Elle exprime également des doutes sur le fait que les injections financières soient limitées au minimum nécessaire à la restructuration de la SNCM, que l’entreprise y participe avec suffisamment de ressources propres et que le plan de restructuration permette la viabilité de l’entreprise à long terme. La Commission souhaite également s’assurer que les subventions financières octroyées à la SNCM ne seront pas à l'origine de distorsions de concurrence contraires à l'intérêt commun.
L'extension de la procédure d'enquête ouverte en 2002 permettra à la France et aux tiers intéressés de faire valoir leur point de vue sur les nouvelles mesures et sur les questions soulevées par la Commission.
A l'issue de cette consultation, la Commission adoptera une décision d'ensemble, portant à la fois sur les mesures ayant fait l'objet de l'enquête initiale de 2002 et sur celles faisant l'objet de ce complément d'enquête. Cette décision d'ensemble corrigera notamment la décision initiale du 9 juillet 2003, portant sur les seules mesures examinées en 2002, et qui avait autorisé sous certaines conditions une aide à la restructuration en faveur de la SNCM de 66 M €, ainsi qu’une seconde tranche. Cette seconde tranche avait été approuvée par la Commission le 16 mars 2005, pour un montant de 3,3 M€. La décision du 9 juillet 2003 avait été annulée par arrêt du 15 juin 2005 du Tribunal de première instance en raison d'une « erreur manifeste d'appréciation » dans le calcul des contributions de la SNCM.