Temps de travail des routiers : Encore un décret annulé

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Temps de travail des routiers : Encore un décret annulé
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Le décret qui mettait en oeuvre les conditions pratiques de la transposition au transport routier de la directive travailleurs mobiles (UE) par ordonnance, vient de se voir amputé par le Conseil d'Etat de plusieurs articles essentiels.
En effet, le Conseil a considéré qu'un décret simple ne pouvait amender un décret en Conseil d'Etat. En conséquence il abroge purement et simplement les articles incriminés pour excès de pouvoir.


voir : http://www.pmoioui.com/social/conseil_etat_2006.htm

Commentaire officiel :
"Nous avons bien pris note du vice de forme et de la décision du Conseil d'Etat", a déclaré à Reuters l'entourage du ministre, Dominique Perben. "Nous présenterons un autre décret."

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