Ciel Unique à tarif unifié
Communiqué de la commission
Ciel unique européen : la Commission harmonise les redevances des services de navigation aérienne
Reference: IP/06/1693 Date: 06/12/2006
HTML: EN FR DE
PDF: EN FR DE
DOC: EN FR DE
IP/06/1693
Bruxelles, 6 décembre 2006
Ciel unique européen : la Commission harmonise les redevances des services de navigation aérienne
La Commission européenne a adopté aujourd'hui un règlement prévoyant un système commun de tarification applicable aux services de navigation aérienne. Ce nouveau système détermine les coûts éligibles et la manière dont le coût des services de navigation aérienne sera répercuté sur les usagers. Le règlement entrera en vigueur au 1er janvier 2007. Mettant à profit le système international existant, le système harmonisé contribuera à une plus grande transparence et favorisera la fourniture sûre et efficace de services de navigation aérienne.
Le vice-président Jacques Barrot, membre de la Commission chargé des transports, a déclaré : "Le développement d'un système commun de tarification des services de navigation aérienne est un grand pas de plus vers la création du Ciel unique européen. Les nouvelles règles prévoient que la politique de tarification sera établie en concertation avec les utilisateurs de l'espace aérien. Ceci garantira que les redevances perçues seront équitables et transparentes et qu'elles reflèteront le coût réel des services".
Le règlement porte sur le financement de la fourniture de services de navigation aérienne (le guidage d'un pilote par un contrôleur aérien afin de garantir un vol efficace et sûr). Le chiffre d'affaires annuel de l'industrie des services de navigation aérienne s'élève à près de 7 milliards d'euros : sur chaque euro payé aujourd'hui pour l'achat d'un billet d'avion, 6 % sont consacrés aux services de navigation aérienne.
La fourniture de services de navigation aérienne n'est en principe pas soumise aux forces normales du marché telles que l'offre et la demande. En effet, les avions suivent des routes fixes et ne peuvent choisir les États membres dont ils traverseront l'espace aérien. Pour cette raison, la navigation aérienne est un service d'intérêt public où les coûts et les frais doivent être réglementés.
Le règlement s'appuie sur l'accord multilatéral d'Eurocontrol. Outre qu'il renforce ce système international, il procure des avantages supplémentaires évidents: faisant partie de la législation européenne sur le Ciel unique, il contribue à sa mise en œuvre et à une meilleure rentabilité. La définition de zones de redevance ouvre la voie à une gestion plus intégrée de l'espace aérien en blocs régionaux. Le règlement accroît aussi la transparence des comptes et renforce les mécanismes de consultation des usagers de l'espace aérien.
Par sa parfaite cohérence avec le système actuel, la règle communautaire ne devrait avoir qu'une incidence assez limitée à court terme. L'inclusion de redevances de terminaux dans le système pourrait entraîner une légère augmentation des coûts des compagnies aériennes qui misent surtout sur les liaisons court-courriers. Ceci est conforme au principe fondamental de "l'utilisateur-payeur". L'aviation est en effet le seul mode de transport où l'infrastructure est exclusivement financée par les redevances des utilisateurs.
L'adoption du règlement sera suivie plus avant dans l'année par une proposition de directive sur les redevances aéroportuaires qui fera partie du "paquet de mesures sur les aéroports", comme on l'a appelé. Ce dernier tentera aussi d'ancrer les principes de transparence, de non-discrimination, de consultation et de rentabilité du régime de redevances imposé par les exploitants d'aéroports.
D'autres informations sur le Ciel unique européen peuvent être obtenues sur le site suivant :
http://ec.europa.eu/transport/air_portal/traffic_management/index_en.htm
Ciel unique européen : la Commission harmonise les redevances des services de navigation aérienne
Reference: IP/06/1693 Date: 06/12/2006
HTML: EN FR DE
PDF: EN FR DE
DOC: EN FR DE
IP/06/1693
Bruxelles, 6 décembre 2006
Ciel unique européen : la Commission harmonise les redevances des services de navigation aérienne
La Commission européenne a adopté aujourd'hui un règlement prévoyant un système commun de tarification applicable aux services de navigation aérienne. Ce nouveau système détermine les coûts éligibles et la manière dont le coût des services de navigation aérienne sera répercuté sur les usagers. Le règlement entrera en vigueur au 1er janvier 2007. Mettant à profit le système international existant, le système harmonisé contribuera à une plus grande transparence et favorisera la fourniture sûre et efficace de services de navigation aérienne.
Le vice-président Jacques Barrot, membre de la Commission chargé des transports, a déclaré : "Le développement d'un système commun de tarification des services de navigation aérienne est un grand pas de plus vers la création du Ciel unique européen. Les nouvelles règles prévoient que la politique de tarification sera établie en concertation avec les utilisateurs de l'espace aérien. Ceci garantira que les redevances perçues seront équitables et transparentes et qu'elles reflèteront le coût réel des services".
Le règlement porte sur le financement de la fourniture de services de navigation aérienne (le guidage d'un pilote par un contrôleur aérien afin de garantir un vol efficace et sûr). Le chiffre d'affaires annuel de l'industrie des services de navigation aérienne s'élève à près de 7 milliards d'euros : sur chaque euro payé aujourd'hui pour l'achat d'un billet d'avion, 6 % sont consacrés aux services de navigation aérienne.
La fourniture de services de navigation aérienne n'est en principe pas soumise aux forces normales du marché telles que l'offre et la demande. En effet, les avions suivent des routes fixes et ne peuvent choisir les États membres dont ils traverseront l'espace aérien. Pour cette raison, la navigation aérienne est un service d'intérêt public où les coûts et les frais doivent être réglementés.
Le règlement s'appuie sur l'accord multilatéral d'Eurocontrol. Outre qu'il renforce ce système international, il procure des avantages supplémentaires évidents: faisant partie de la législation européenne sur le Ciel unique, il contribue à sa mise en œuvre et à une meilleure rentabilité. La définition de zones de redevance ouvre la voie à une gestion plus intégrée de l'espace aérien en blocs régionaux. Le règlement accroît aussi la transparence des comptes et renforce les mécanismes de consultation des usagers de l'espace aérien.
Par sa parfaite cohérence avec le système actuel, la règle communautaire ne devrait avoir qu'une incidence assez limitée à court terme. L'inclusion de redevances de terminaux dans le système pourrait entraîner une légère augmentation des coûts des compagnies aériennes qui misent surtout sur les liaisons court-courriers. Ceci est conforme au principe fondamental de "l'utilisateur-payeur". L'aviation est en effet le seul mode de transport où l'infrastructure est exclusivement financée par les redevances des utilisateurs.
L'adoption du règlement sera suivie plus avant dans l'année par une proposition de directive sur les redevances aéroportuaires qui fera partie du "paquet de mesures sur les aéroports", comme on l'a appelé. Ce dernier tentera aussi d'ancrer les principes de transparence, de non-discrimination, de consultation et de rentabilité du régime de redevances imposé par les exploitants d'aéroports.
D'autres informations sur le Ciel unique européen peuvent être obtenues sur le site suivant :
http://ec.europa.eu/transport/air_portal/traffic_management/index_en.htm