Communiqué de la Comission de l'UE
Aides d'État: La Commission ouvre une procédure formelle concernant les aides octroyées aux exploitants de ferrys écossais
"La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'ouvrir une procédure formelle d'examen afin d'étudier les plaintes concernant les subventions versées par le gouvernement écossais aux compagnies de ferrys écossaises NorthLink et CalMac.
La Commission européenne est consciente qu’un tel financement pourrait constituer une compensation équitable pour la fourniture de services de transbordement et satisfasse aux règles communautaires concernant les aides d'État. Cependant, la Commission a besoin d'un complément d'information pour vérifier que le mécanisme utilisé ces dernières années n'enfreint pas ces règles, et notamment qu'il n'y a pas eu de surcompensation ou de distorsion indue de la concurrence.
«Je suis tout à fait conscient de l'importance de ces services de transbordement pour assurer la survie et la prospérité des communautés vivant sur les îles isolées d'Écosse. Et c'est justement pour cela que nous devons garantir une parfaite compatibilité avec la législation communautaire et fournir une sécurité juridique en ce qui concerne l'organisation de ces services», a déclaré M. Barrot, vice-président de la Commission.
À la suite d'une intervention des tiers intéressés alléguant que les subventions octroyées à NorthLink et CalMac violent les règles communautaires concernant les aides d'État, la Commission a effectué une enquête préliminaire. La décision d'aujourd'hui ouvre officiellement la procédure d'examen. Elle vise essentiellement à déterminer si le financement des services de transbordement par les autorités publiques a mené à une surcompensation, qui pourrait avoir créé des distorsions de concurrence dans des activités commerciales connexes.
La décision ne met pas en cause la nécessité d'un service de transbordement régulier et à prix abordable pour les communautés locales, et ne menace pas la poursuite de prestation de tels services essentiels dans une perspective d'avenir. Néanmoins, conformément aux règles du traité UE, les mécanismes mis en place pour financer ces services doivent rester proportionnés à ces objectifs d'intérêt public.
La décision d'ouvrir une procédure formelle ne préjuge pas la position finale que la Commission prendra à l'issue de cette enquête. Elle est adressée au Royaume-Uni, qui a un délai de deux mois pour présenter une réponse. Elle sera bientôt publiée au Journal officiel de l'UE pour permettre aux parties intéressées de formuler des observations."
Aides d'État: La Commission ouvre une procédure formelle concernant les aides octroyées aux exploitants de ferrys écossais
"La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'ouvrir une procédure formelle d'examen afin d'étudier les plaintes concernant les subventions versées par le gouvernement écossais aux compagnies de ferrys écossaises NorthLink et CalMac.
La Commission européenne est consciente qu’un tel financement pourrait constituer une compensation équitable pour la fourniture de services de transbordement et satisfasse aux règles communautaires concernant les aides d'État. Cependant, la Commission a besoin d'un complément d'information pour vérifier que le mécanisme utilisé ces dernières années n'enfreint pas ces règles, et notamment qu'il n'y a pas eu de surcompensation ou de distorsion indue de la concurrence.
«Je suis tout à fait conscient de l'importance de ces services de transbordement pour assurer la survie et la prospérité des communautés vivant sur les îles isolées d'Écosse. Et c'est justement pour cela que nous devons garantir une parfaite compatibilité avec la législation communautaire et fournir une sécurité juridique en ce qui concerne l'organisation de ces services», a déclaré M. Barrot, vice-président de la Commission.
À la suite d'une intervention des tiers intéressés alléguant que les subventions octroyées à NorthLink et CalMac violent les règles communautaires concernant les aides d'État, la Commission a effectué une enquête préliminaire. La décision d'aujourd'hui ouvre officiellement la procédure d'examen. Elle vise essentiellement à déterminer si le financement des services de transbordement par les autorités publiques a mené à une surcompensation, qui pourrait avoir créé des distorsions de concurrence dans des activités commerciales connexes.
La décision ne met pas en cause la nécessité d'un service de transbordement régulier et à prix abordable pour les communautés locales, et ne menace pas la poursuite de prestation de tels services essentiels dans une perspective d'avenir. Néanmoins, conformément aux règles du traité UE, les mécanismes mis en place pour financer ces services doivent rester proportionnés à ces objectifs d'intérêt public.
La décision d'ouvrir une procédure formelle ne préjuge pas la position finale que la Commission prendra à l'issue de cette enquête. Elle est adressée au Royaume-Uni, qui a un délai de deux mois pour présenter une réponse. Elle sera bientôt publiée au Journal officiel de l'UE pour permettre aux parties intéressées de formuler des observations."