Communiqué de la Commission :
"La Commission ouvre une enquête sur les aides accordées à « Sernam », ancienne filiale routière et ferroviaire de la SNCF
La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'ouvrir une enquête sur les aides accordées par l'Etat français à la société Sernam, l'ancienne filiale routière et ferroviaire de la Société nationale des Chemins de fer français (SNCF). L'enquête porte sur l'application faite par la France d'une décision prise en 2004, qui autorisait une aide de €503 millions à Sernam, et demandait la récupération d'un montant additionnel de €41 millions, déjà perçu par l'entreprise.
La Commission a décidé d'ouvrir l'enquête sur les aides accordées à la société Sernam, après avoir reçu plusieurs plaintes portant sur la mauvaise application de sa décision de 2004. Selon les plaintes déposées, Sernam n'aurait pas remboursé la somme de €41 millions, tel que requis par la décision du 20 octobre 2004.
De plus, les plaintes indiquent que Sernam n'aurait pas été vendu dans les conditions requises par la même décision. Cette vente aurait été précédée d'une nouvelle injection de capital par la SNCF en faveur de sa filiale qui pourrait constituer une nouvelle aide d'Etat.
L’ouverture de l’enquête approfondie permettra à toutes les parties intéressées au dossier d’exprimer leur point de vue. Elle ne préjuge pas de la décision finale que la Commission sera amenée à adopter."
"La Commission ouvre une enquête sur les aides accordées à « Sernam », ancienne filiale routière et ferroviaire de la SNCF
La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'ouvrir une enquête sur les aides accordées par l'Etat français à la société Sernam, l'ancienne filiale routière et ferroviaire de la Société nationale des Chemins de fer français (SNCF). L'enquête porte sur l'application faite par la France d'une décision prise en 2004, qui autorisait une aide de €503 millions à Sernam, et demandait la récupération d'un montant additionnel de €41 millions, déjà perçu par l'entreprise.
La Commission a décidé d'ouvrir l'enquête sur les aides accordées à la société Sernam, après avoir reçu plusieurs plaintes portant sur la mauvaise application de sa décision de 2004. Selon les plaintes déposées, Sernam n'aurait pas remboursé la somme de €41 millions, tel que requis par la décision du 20 octobre 2004.
De plus, les plaintes indiquent que Sernam n'aurait pas été vendu dans les conditions requises par la même décision. Cette vente aurait été précédée d'une nouvelle injection de capital par la SNCF en faveur de sa filiale qui pourrait constituer une nouvelle aide d'Etat.
L’ouverture de l’enquête approfondie permettra à toutes les parties intéressées au dossier d’exprimer leur point de vue. Elle ne préjuge pas de la décision finale que la Commission sera amenée à adopter."