Parlement Européen. Paquet routier
"Paquet routier": feu vert de la commission des transports
Transports - 31-03-2009 - 19:07
Libéralisation partielle du cabotage, allongement du temps de travail maximum pour les chauffeurs de car et contrôles plus stricts des entreprises de transport: tels sont les principaux amendements d'un compromis avec le Conseil sur le "paquet routier", tel qu'approuvé par les députés de la commission des transports du PE ce mardi.
Trois opérations de cabotage consécutives à un trajet international seront autorisées sur une période de sept jours, dans la limite d'une par Etat membre.
Les chauffeurs d'autocars pourront travailler jusqu'à douze jours consécutifs, à condition qu'il ne s'agisse que d'un seul voyage.
Les entreprises de transport routier devront respecter des conditions strictes pour obtenir le droit d'exercer leur profession.
L'accord couvre sur les trois règlements faisant partie de ce paquet, à savoir les règles de cabotage, le temps de travail maximum des autocaristes, et le contrôle des entreprises de transport.
Moins de camions vides sur la route : le cabotage
La proposition modifiée de règlement telle qu'approuvée par les eurodéputés fixe à trois le nombre d'opérations de cabotage permises dans les sept jours suivant un trajet à l'international. Ces opérations pourront être effectuées dans les Etats Membres transités sur le chemin du retour, tant qu'elles sont limitées à une par Etat Membre dans les trois jours suivant l'entrée sur le territoire de cet Etat-Membre.
Le cabotage est le transport de marchandises pour compte d'autrui, assuré à titre temporaire dans un État membre d'accueil c'est-à-dire à destination ou en provenance d'un Etat Membre autre que celui d'origine du transporteur.
Les eurodéputés en faveur d'une plus grande libéralisation
Le Parlement européen s'est déjà positionné dans le passé en faveur d'une plus grande libéralisation du cabotage, afin notamment de réduire le nombre de trajets effectués à vide par les camions, maximisant ainsi les bénéfices pour les transporteurs tout en limitant l'impact sur l'environnement.
Le règlement tel qu'approuvé ne fixe pas une limite mais un minimum : les Etats Membres seront libres de permettre autant d'opérations de cabotage sur leur territoire qu'ils le souhaitent. De plus, le texte indique que les transports de cabotage "ne devraient pas être interdits aussi longtemps qu'ils ne sont pas effectués de manière à créer une activité permanente ou continue au sein de cet État membre."
Par ailleurs, la Commission européenne devra étudier en 2013 la possibilité de poursuivre l'ouverture du marché du transport routier et la libéralisation du cabotage.
Les règles sur le cabotage seront applicables 6 mois après la publication du règlement au Journal Officiel (le Conseil souhaitait 2 ans).
Le rapport parlementaire sur ce projet de règlement, pour lequel Mathieu Grosch (PPE-DE, BE) est rapporteur, a été adopté par 25 voix pour, 6 contre et 0 abstentions.
Le temps de travail maximum des autocaristes ramené à 12 jours
Depuis l'application d'une directive européenne de 2007, les conducteurs d'autocar qui entreprennent un voyage à l'étranger doivent prendre au moins un jour de repos tous les six jours. Les tour-operators se plaignent que cette limite, qui les oblige à embaucher deux autocaristes pour la majorité de leurs voyages, et à répercuter les coûts supplémentaires sur leurs clients.
Suite à l'accord trouvé avec les représentants du secteur en mai dernier, les eurodéputés ont soutenu la réintroduction de la "règle des douze jours" qui donne la possibilité de repousser à douze jours consécutifs la période pendant laquelle les conducteurs d'autocar peuvent travailler lors de voyages à l'international.
Des restrictions ont néanmoins été introduites à la règle : le trajet effectué doit s'agir d'un seul voyage, et non de plusieurs voyages différents.
Mesures de sauvegarde du secteur public
Des mesures de sauvegarde pour le service public ont également été prévues dans le règlement sur l'accès au marché du transport par bus et autocar. Dans le cas où un service international par autocars et autobus viendrait affecter la viabilité d'un service public comparable sur le même tronçon, un État membre peut, avec l'accord de la Commission, retirer l'autorisation d'exercer le service.
Les règles seront applicables deux ans et vingt jours après la date de publication du règlement au JO.
Ce deuxième rapport de Mathieu Grosch sur le projet de règlement sur l'accès au marché des services de transport par autocars et autobus a été adopté par 32 voix pour, 0 contre, 2 abstentions.
Harmonisation des conditions d'exercice pour les entreprises de transport routier
Le dernier volet du paquet routier, portant sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur routier, a également reçu un large soutien aujourd'hui par les eurodéputés. L'objectif est d'assurer un niveau de qualité de services élevé et uniforme à travers l'UE et d'assurer que les entreprises respectent les conditions sociales et administratives dans le pays où ils sont effectivement établis.
Registres électroniques interconnectés
Des registres électroniques nationaux devront être établis par les Etats Membres, contenant inter alia des informations sur les finances, le lieu d'établissement, la gestion du personnel et les éventuelles infractions passées de l'entreprise. A la demande des députés, ces registres devront être interconnectés avant la fin 2012 afin de permettre aux autorités compétentes des Etats Membres de consulter des informations portant sur une entreprise basée dans n'importe quel autre Etat Membre.
Mettre un terme aux sociétés "boite aux lettres"
Une entreprise de transport routier devra être physiquement établie dans un Etat Membre (c'est-à-dire y avoir ses bureaux) et être capable de présenter ses documents administratifs aux autorités nationales compétentes. L'entreprise devra également être en mesure de prouver où dans l'Etat Membre elle gare ses véhicules inutilisées. Cette obligation devrait mettre un terme à la pratique de "out-flagging" des sociétés dites "boite aux lettres" : une entreprise s'enregistre administrativement dans un Etat Membre mais opère en réalité principalement dans un autre pays.
Compétence professionnelle
Les gestionnaires des entreprises de transport ainsi que les entreprises elles-mêmes ne doivent pas avoir subi de sanctions criminelles ou de sanctions graves liées au domaine du transport routier. Un examen écrit obligatoire, organisé par les autorités compétentes des Etats Membres, devra être passé par les gestionnaires afin de prouver leur compétence.
Le rapport sur ce troisième règlement, préparé par Sylvia Ticau (PSE, RO), a été adopté en commission par 34 voix pour, 0 contre et 0 abstentions.
Prochaines étapes
L'accord trouvé sur les trois règlements du paquet reflète un compromis trouvé entre les eurodéputés et le Conseil lors des réunions du 3 et 24 mars dernier. Ces projets sont maintenant en bonne voie pour une adoption en deuxième lecture avant la fin de la législature. Le vote en plénière aura lieu le 23 avril prochain à Strasbourg.
Procédure: codécision, deuxième lecture
30/03/2009
Président : Paolo COSTA (ADLE, IT)
Transports - 31-03-2009 - 19:07
Libéralisation partielle du cabotage, allongement du temps de travail maximum pour les chauffeurs de car et contrôles plus stricts des entreprises de transport: tels sont les principaux amendements d'un compromis avec le Conseil sur le "paquet routier", tel qu'approuvé par les députés de la commission des transports du PE ce mardi.
Trois opérations de cabotage consécutives à un trajet international seront autorisées sur une période de sept jours, dans la limite d'une par Etat membre.
Les chauffeurs d'autocars pourront travailler jusqu'à douze jours consécutifs, à condition qu'il ne s'agisse que d'un seul voyage.
Les entreprises de transport routier devront respecter des conditions strictes pour obtenir le droit d'exercer leur profession.
L'accord couvre sur les trois règlements faisant partie de ce paquet, à savoir les règles de cabotage, le temps de travail maximum des autocaristes, et le contrôle des entreprises de transport.
Moins de camions vides sur la route : le cabotage
La proposition modifiée de règlement telle qu'approuvée par les eurodéputés fixe à trois le nombre d'opérations de cabotage permises dans les sept jours suivant un trajet à l'international. Ces opérations pourront être effectuées dans les Etats Membres transités sur le chemin du retour, tant qu'elles sont limitées à une par Etat Membre dans les trois jours suivant l'entrée sur le territoire de cet Etat-Membre.
Le cabotage est le transport de marchandises pour compte d'autrui, assuré à titre temporaire dans un État membre d'accueil c'est-à-dire à destination ou en provenance d'un Etat Membre autre que celui d'origine du transporteur.
Les eurodéputés en faveur d'une plus grande libéralisation
Le Parlement européen s'est déjà positionné dans le passé en faveur d'une plus grande libéralisation du cabotage, afin notamment de réduire le nombre de trajets effectués à vide par les camions, maximisant ainsi les bénéfices pour les transporteurs tout en limitant l'impact sur l'environnement.
Le règlement tel qu'approuvé ne fixe pas une limite mais un minimum : les Etats Membres seront libres de permettre autant d'opérations de cabotage sur leur territoire qu'ils le souhaitent. De plus, le texte indique que les transports de cabotage "ne devraient pas être interdits aussi longtemps qu'ils ne sont pas effectués de manière à créer une activité permanente ou continue au sein de cet État membre."
Par ailleurs, la Commission européenne devra étudier en 2013 la possibilité de poursuivre l'ouverture du marché du transport routier et la libéralisation du cabotage.
Les règles sur le cabotage seront applicables 6 mois après la publication du règlement au Journal Officiel (le Conseil souhaitait 2 ans).
Le rapport parlementaire sur ce projet de règlement, pour lequel Mathieu Grosch (PPE-DE, BE) est rapporteur, a été adopté par 25 voix pour, 6 contre et 0 abstentions.
Le temps de travail maximum des autocaristes ramené à 12 jours
Depuis l'application d'une directive européenne de 2007, les conducteurs d'autocar qui entreprennent un voyage à l'étranger doivent prendre au moins un jour de repos tous les six jours. Les tour-operators se plaignent que cette limite, qui les oblige à embaucher deux autocaristes pour la majorité de leurs voyages, et à répercuter les coûts supplémentaires sur leurs clients.
Suite à l'accord trouvé avec les représentants du secteur en mai dernier, les eurodéputés ont soutenu la réintroduction de la "règle des douze jours" qui donne la possibilité de repousser à douze jours consécutifs la période pendant laquelle les conducteurs d'autocar peuvent travailler lors de voyages à l'international.
Des restrictions ont néanmoins été introduites à la règle : le trajet effectué doit s'agir d'un seul voyage, et non de plusieurs voyages différents.
Mesures de sauvegarde du secteur public
Des mesures de sauvegarde pour le service public ont également été prévues dans le règlement sur l'accès au marché du transport par bus et autocar. Dans le cas où un service international par autocars et autobus viendrait affecter la viabilité d'un service public comparable sur le même tronçon, un État membre peut, avec l'accord de la Commission, retirer l'autorisation d'exercer le service.
Les règles seront applicables deux ans et vingt jours après la date de publication du règlement au JO.
Ce deuxième rapport de Mathieu Grosch sur le projet de règlement sur l'accès au marché des services de transport par autocars et autobus a été adopté par 32 voix pour, 0 contre, 2 abstentions.
Harmonisation des conditions d'exercice pour les entreprises de transport routier
Le dernier volet du paquet routier, portant sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur routier, a également reçu un large soutien aujourd'hui par les eurodéputés. L'objectif est d'assurer un niveau de qualité de services élevé et uniforme à travers l'UE et d'assurer que les entreprises respectent les conditions sociales et administratives dans le pays où ils sont effectivement établis.
Registres électroniques interconnectés
Des registres électroniques nationaux devront être établis par les Etats Membres, contenant inter alia des informations sur les finances, le lieu d'établissement, la gestion du personnel et les éventuelles infractions passées de l'entreprise. A la demande des députés, ces registres devront être interconnectés avant la fin 2012 afin de permettre aux autorités compétentes des Etats Membres de consulter des informations portant sur une entreprise basée dans n'importe quel autre Etat Membre.
Mettre un terme aux sociétés "boite aux lettres"
Une entreprise de transport routier devra être physiquement établie dans un Etat Membre (c'est-à-dire y avoir ses bureaux) et être capable de présenter ses documents administratifs aux autorités nationales compétentes. L'entreprise devra également être en mesure de prouver où dans l'Etat Membre elle gare ses véhicules inutilisées. Cette obligation devrait mettre un terme à la pratique de "out-flagging" des sociétés dites "boite aux lettres" : une entreprise s'enregistre administrativement dans un Etat Membre mais opère en réalité principalement dans un autre pays.
Compétence professionnelle
Les gestionnaires des entreprises de transport ainsi que les entreprises elles-mêmes ne doivent pas avoir subi de sanctions criminelles ou de sanctions graves liées au domaine du transport routier. Un examen écrit obligatoire, organisé par les autorités compétentes des Etats Membres, devra être passé par les gestionnaires afin de prouver leur compétence.
Le rapport sur ce troisième règlement, préparé par Sylvia Ticau (PSE, RO), a été adopté en commission par 34 voix pour, 0 contre et 0 abstentions.
Prochaines étapes
L'accord trouvé sur les trois règlements du paquet reflète un compromis trouvé entre les eurodéputés et le Conseil lors des réunions du 3 et 24 mars dernier. Ces projets sont maintenant en bonne voie pour une adoption en deuxième lecture avant la fin de la législature. Le vote en plénière aura lieu le 23 avril prochain à Strasbourg.
Procédure: codécision, deuxième lecture
30/03/2009
Président : Paolo COSTA (ADLE, IT)