la Commission inflige des amendes pour un montant total de 169 millions d'euros à des transitaires ayant participé à quatre ententes sur les prix
http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/12/314&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=en
Press Releases
Commission européenne – communiqué de presse
Ententes: la Commission inflige des amendes pour un montant total de 169 millions d'euros à des transitaires ayant participé à quatre ententes sur les prix
Bruxelles, le 28 mars 2012 - La Commission a infligé des amendes pour un montant total de 169 millions d'euros à 14 groupes internationaux d'entreprises ayant participé, entre 2002 et 2007, à quatre ententes distinctes sur les prix et d'autres conditions de transaction dans le secteur des services de transit aérien international, en violation des règles de l'UE en matière d'ententes.
Les transitaires se sont entendus sur des surtaxes et des mécanismes de tarification concernant d'importantes routes commerciales, notamment les routes Europe/États-Unis et Chine – Hong Kong/Europe. La durée des pratiques a varié d'une entente à l'autre, tout comme l'identité des participants à chacune d'elles. Deutsche Post (y compris ses filiales DHL et Exel) a bénéficié d'une immunité totale d'amendes au titre de la communication de la Commission sur la clémence de 2006 pour les quatre ententes, étant donné qu'elle a été la première à révéler leur existence à la Commission.
Joaquin Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «En temps de crise, il est d'autant plus important de mettre fin à l'impôt dissimulé que les ententes font peser sur notre économie. Ces ententes ont affecté les personnes et les entreprises expédiant des biens sur des routes commerciales importantes. Beaucoup d'exportateurs et de consommateurs européens ont pu en subir les dommages. Les entreprises doivent être conscientes que dépasser les limites en se livrant à une collusion sur les prix finit par leur coûter cher, comme l'illustre la décision de ce jour.»
Les transitaires offrent des services porte à porte de transit aérien aux entreprises et aux particuliers. Dans le cadre des quatre ententes distinctes, les participants ont établi et coordonné quatre surtaxes et mécanismes de tarification différents, qui sont des éléments constitutifs du prix final facturé aux clients pour ces services.
Da ns la plupart des cas, les transitaires ont pris des mesures spécifiques pour dissimuler leurs pratiques collusoires. Dans l'une de ces ententes (l'entente relative au «new export system» ou NES, voir ci-dessous), les participants ont organisé leurs contacts dans le cadre d'un «club de jardinage» («Gardening Club») et ont utilisé des noms de légumes (asperges et baby courgettes, notamment) pour désigner les mesures de fixation de prix lors de leurs discussions. Dans une autre entente, un compte de messagerie Yahoo a été spécifiquement créé pour faciliter les échanges entre les participants (l'entente relative au facteur d'ajustement monétaire ou CAF, voir ci-dessous).
Les amendes ont été calculées sur la base des lignes directrices de l'UE pour le calcul des amendes de 2006. Deutsche Post (y compris ses filiales DHL et Exel) a bénéficié d'une immunité totale d'amendes. Deutsche Bahn (y compris Schenker et BAX), CEVA, Agility et Yusen ont bénéficié de réductions d'amendes comprises entre 5 et 50 %. Ces réductions tiennent compte du stade auquel ces entreprises ont apporté leur coopération et la mesure dans laquelle les éléments de preuve fournis ont aidé la Commission à démontrer l'existence des différentes ententes.
Les quatre ententes
Lorsque le Royaume-Uni a décidé d'introduire une déclaration électronique relative aux exportations en 2003, les transitaires se sont entendus pour fixer une surtaxe applicable à ce service de communication de données et moduler son montant selon la taille du client (l'entente relative au «new export system» ou NES).
L'«advanced manifest system» (entente relative à l'AMS) désigne une disposition réglementaire des autorités douanières américaines qui impose aux entreprises concernées de fournir des données préalables sur les marchandises qu'elles entendent expédier vers les États-Unis. Au cours de la période 2003-2004, un groupe de transitaires s'est entendu sur l'introduction d'une surtaxe applicable au service AMS, qui consiste à assurer la communication électronique de ces données aux autorités douanières américaines. Ce groupe a également convenu de s'abstenir d'utiliser cette surtaxe comme un outil de concurrence.
Les ententes relatives au NES et à l'AMS portaient respectivement sur des exportations de l'Europe vers le reste du monde et de l'Europe vers les États-Unis.
Dans le cadre de l'entente relative au facteur d'ajustement monétaire («currency adjustment factor» ou CAF), des transitaires internationaux se sont entendus, à la suite de l'appréciation du renminbi, la monnaie chinoise, sur une conversion en renminbis des contrats libellés en dollars ou, à défaut, sur l'introduction d'une surtaxe CAF et son montant. Cette entente a été motivée par le fait qu'en règle générale, les services locaux fournis aux transitaires dans les aéroports chinois étaient payés en renminbis, alors que les factures adressées aux clients de ces transitaires étaient libellées en dollars, ce qui pouvait engendrer des pertes.
Dans le cas de l'entente relative à la surtaxe de haute saison («peak season surcharge» ou PSS), les transitaires se réunissaient au cours de «petits-déjeuners d'affaires» pour s'entendre sur l'introduction d'une PSS et son calendrier d'application, pendant la haute saison de l'activité de transport précédant Noël (qui s'étend généralement de septembre à décembre), et parfois aussi pour discuter du montant de la surtaxe.
Les ententes relatives au CAF et à la PSS portaient sur des importations de marchandises de Chine/Hong Kong vers l'Europe.
Amendes
Les amendes individuelles par entente s’établissent comme suit:
Entente relative au NES
Réduction au titre de la communication sur la clémence
Amende (€)
Kuehne + Nagel Ltd1 et Kuehne + Nagel International AG
5 320 000
Schenker Limited [en tant que successeur économique de BAX Global Ltd (UK)]
3 673 000
UPS Supply Chain Solutions, Inc. (en tant que successeur économique de Menlo Worldwide Forwarding, Inc.)
2 264 000
CEVA Freight (UK) Limited, et EGL, Inc.
35%
2 094 000
DHL Global Forwarding (UK) Limited et Deutsche Post AG
100%
0
Exel Freight Management (UK) Limited et Exel Limited
100%
0
Entente relative à l'AMS
Réduction au titre de la communication sur la clémence
Amende (€)
Kuehne + Nagel Management AG et Kuehne + Nagel International AG
36 686 000
Panalpina Management AG et Panalpina World Transport (Holding) Ltd
23 649 000
Schenker AG et Deutsche Bahn AG
25%
23 091 000
UPS Supply Chain Solutions, Inc. et United Parcel Service, Inc.
3 582 000
UTi Worldwide, Inc., UTi Worldwide (UK) Ltd et UTi Nederland B.V.2
3 068 000
Agility Logistics Limited
30%
2 296 000
DSV Air & Sea SAS
379 000
Exel Limited, Exel Freight Management (UK) Limited et Exel Group Holdings (Nederland) B.V.
100%
0
DHL Management (Schweiz) AG et Deutsche Post AG
100%
0
Entente relative au CAF
Réduction au titre de la communication sur la clémence
Amende (€)
UPS SCS (China) Ltd et United Parcel Service, Inc.
3 916 000
Panalpina China Ltd et Panalpina World Transport (Holding) Ltd
3 251 000
Schenker China Ltd et Deutsche Bahn AG
20%
3 071 000
Schenker China Ltd [en tant que successeur économique de BAX Global (China) Co. Ltd]
20%
2 444 000
CEVA Freight Shanghai Limited et EGL, Inc.
50%
935 000
Nippon Express (China) Co., Ltd
812 000
Beijing Kintetsu World Express Co., Ltd
623 000
Kuehne + Nagel Ltd3 et Kuehne + Nagel International AG
451 000
Yusen Shenda Air & Sea Service (Shanghai) Ltd
5%
319 000
DHL Global Forwarding (China) Co. Ltd
100%
0
DHL Logistics (China) Co., Ltd
100%
0
Entente relative à la PSS
Réduction au titre de la communication sur la clémence
Amende (€)
Panalpina China Ltd et Panalpina World Transport (Holding) Ltd
19 584 000
Kuehne + Nagel Ltd4 et Kuehne + Nagel International AG
11 217 000
Hellmann Worldwide Logistics Ltd Hong Kong et Hellmann Worldwide Logistics GmbH & Co. KG
4 281 000
Expeditors Hong Kong Ltd et Expeditors International of Washington, Inc.
4 140 000
Toll Global Forwarding (Hong Kong) Limited et Toll Global Forwarding Limited
2 918 000
Agility Logistics Limited (Hong Kong)
25%
2 662 000
Schenker International (H.K.) Ltd et Deutsche Bahn AG
50%
2 656 000
DHL Global Forwarding (Hong Kong) Limited et Deutsche Post AG
100%
0
DHL Supply Chain (Hong Kong) Limited et Exel Limited
100%
0
Contexte
L'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) interdit les ententes et les pratiques commerciales restrictives.
La Commission a entamé son enquête en procédant à des inspections inopinées en octobre 2007 (voir MEMO/07/406). Elle a émis une communication des griefs le 5 février 2010 (voir MEMO/10/149), au sujet de laquelle les entreprises ont eu la possibilité de faire part de leurs observations et d'être entendues.
Une version non confidentielle de la décision de ce jour sera publiée, une fois disponible, à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/case_details.cfm?proc_code=1_39462
Pour de plus amples informations sur l'action de la Commission contre les ententes, voir son site Web consacré aux ententes.
Action en dommages et intérêts
Toute personne ou entreprise lésée par des pratiques anticoncurrentielles telles que celles décrites ci-dessus peut saisir les tribunaux des États membres pour obtenir des dommages et intérêts. La jurisprudence de la Cour et le règlement (CE) n°1/2003 du Conseil confirment que, dans les affaires portées devant les juridictions nationales, une décision de la Commission constitue une preuve contraignante de l'existence et du caractère illicite des pratiques en cause. Même si la Commission a infligé des amendes aux entreprises concernées, des dommages et intérêts peuvent être accordés sans que le montant en soit réduit en raison de l'amende infligée par la Commission.
La Commission considère que les demandes justifiées de dommages et intérêts devraient avoir pour objet d'indemniser, de manière équitable, les victimes d'une infraction pour le préjudice subi. Des informations supplémentaires sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles de concurrence, notamment la consultation publique et un résumé à l'intention des citoyens, figurent à l'adresse suivante:
http://ec.europa.eu/comm/competition/antitrust/actionsdamages/documents.html
1 :
Entité ayant son siège au Royaume-Uni.
2 :
Les entités juridiques faisant partie de l’entreprise sont tenues pour conjointement et solidairement responsables pour tout ou partie de l’amende infligée.
3 :
Entité ayant son siège à Shanghai.
4 :
Entité ayant son siège à Hong Kong.
MEMO/07/406
Brussels, 11th October 2007
The European Commission can confirm that on 10th October 2007 Commission officials carried out unannounced inspections at the premises of various providers of international freight forwarding services. Freight forwarding is the organisation of transportation of items along with related activities such as customs clearance, warehousing and ground services. The Commission has reason to believe that the companies concerned may have violated EC Treaty rules that outlaw restrictive business practices (Article 81).
The Commission officials were accompanied by their counterparts from the relevant national competition authorities.
Surprise inspections are a preliminary step in investigations into suspected cartels. The fact that the European Commission carries out such inspections does not mean that the companies are guilty of anti-competitive behaviour; nor does it prejudge the outcome of the investigation itself. The European Commission respects the rights of defence, in particular the right of companies to be heard in antitrust proceedings.
There is no strict deadline to complete cartel inquiries. Their duration depends on a number of factors, including the complexity of each case, the extent to which the undertakings concerned co-operate and the exercise of the rights of defence.
Press Releases
Commission européenne – communiqué de presse
Ententes: la Commission inflige des amendes pour un montant total de 169 millions d'euros à des transitaires ayant participé à quatre ententes sur les prix
Bruxelles, le 28 mars 2012 - La Commission a infligé des amendes pour un montant total de 169 millions d'euros à 14 groupes internationaux d'entreprises ayant participé, entre 2002 et 2007, à quatre ententes distinctes sur les prix et d'autres conditions de transaction dans le secteur des services de transit aérien international, en violation des règles de l'UE en matière d'ententes.
Les transitaires se sont entendus sur des surtaxes et des mécanismes de tarification concernant d'importantes routes commerciales, notamment les routes Europe/États-Unis et Chine – Hong Kong/Europe. La durée des pratiques a varié d'une entente à l'autre, tout comme l'identité des participants à chacune d'elles. Deutsche Post (y compris ses filiales DHL et Exel) a bénéficié d'une immunité totale d'amendes au titre de la communication de la Commission sur la clémence de 2006 pour les quatre ententes, étant donné qu'elle a été la première à révéler leur existence à la Commission.
Joaquin Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «En temps de crise, il est d'autant plus important de mettre fin à l'impôt dissimulé que les ententes font peser sur notre économie. Ces ententes ont affecté les personnes et les entreprises expédiant des biens sur des routes commerciales importantes. Beaucoup d'exportateurs et de consommateurs européens ont pu en subir les dommages. Les entreprises doivent être conscientes que dépasser les limites en se livrant à une collusion sur les prix finit par leur coûter cher, comme l'illustre la décision de ce jour.»
Les transitaires offrent des services porte à porte de transit aérien aux entreprises et aux particuliers. Dans le cadre des quatre ententes distinctes, les participants ont établi et coordonné quatre surtaxes et mécanismes de tarification différents, qui sont des éléments constitutifs du prix final facturé aux clients pour ces services.
Da ns la plupart des cas, les transitaires ont pris des mesures spécifiques pour dissimuler leurs pratiques collusoires. Dans l'une de ces ententes (l'entente relative au «new export system» ou NES, voir ci-dessous), les participants ont organisé leurs contacts dans le cadre d'un «club de jardinage» («Gardening Club») et ont utilisé des noms de légumes (asperges et baby courgettes, notamment) pour désigner les mesures de fixation de prix lors de leurs discussions. Dans une autre entente, un compte de messagerie Yahoo a été spécifiquement créé pour faciliter les échanges entre les participants (l'entente relative au facteur d'ajustement monétaire ou CAF, voir ci-dessous).
Les amendes ont été calculées sur la base des lignes directrices de l'UE pour le calcul des amendes de 2006. Deutsche Post (y compris ses filiales DHL et Exel) a bénéficié d'une immunité totale d'amendes. Deutsche Bahn (y compris Schenker et BAX), CEVA, Agility et Yusen ont bénéficié de réductions d'amendes comprises entre 5 et 50 %. Ces réductions tiennent compte du stade auquel ces entreprises ont apporté leur coopération et la mesure dans laquelle les éléments de preuve fournis ont aidé la Commission à démontrer l'existence des différentes ententes.
Les quatre ententes
Lorsque le Royaume-Uni a décidé d'introduire une déclaration électronique relative aux exportations en 2003, les transitaires se sont entendus pour fixer une surtaxe applicable à ce service de communication de données et moduler son montant selon la taille du client (l'entente relative au «new export system» ou NES).
L'«advanced manifest system» (entente relative à l'AMS) désigne une disposition réglementaire des autorités douanières américaines qui impose aux entreprises concernées de fournir des données préalables sur les marchandises qu'elles entendent expédier vers les États-Unis. Au cours de la période 2003-2004, un groupe de transitaires s'est entendu sur l'introduction d'une surtaxe applicable au service AMS, qui consiste à assurer la communication électronique de ces données aux autorités douanières américaines. Ce groupe a également convenu de s'abstenir d'utiliser cette surtaxe comme un outil de concurrence.
Les ententes relatives au NES et à l'AMS portaient respectivement sur des exportations de l'Europe vers le reste du monde et de l'Europe vers les États-Unis.
Dans le cadre de l'entente relative au facteur d'ajustement monétaire («currency adjustment factor» ou CAF), des transitaires internationaux se sont entendus, à la suite de l'appréciation du renminbi, la monnaie chinoise, sur une conversion en renminbis des contrats libellés en dollars ou, à défaut, sur l'introduction d'une surtaxe CAF et son montant. Cette entente a été motivée par le fait qu'en règle générale, les services locaux fournis aux transitaires dans les aéroports chinois étaient payés en renminbis, alors que les factures adressées aux clients de ces transitaires étaient libellées en dollars, ce qui pouvait engendrer des pertes.
Dans le cas de l'entente relative à la surtaxe de haute saison («peak season surcharge» ou PSS), les transitaires se réunissaient au cours de «petits-déjeuners d'affaires» pour s'entendre sur l'introduction d'une PSS et son calendrier d'application, pendant la haute saison de l'activité de transport précédant Noël (qui s'étend généralement de septembre à décembre), et parfois aussi pour discuter du montant de la surtaxe.
Les ententes relatives au CAF et à la PSS portaient sur des importations de marchandises de Chine/Hong Kong vers l'Europe.
Amendes
Les amendes individuelles par entente s’établissent comme suit:
Entente relative au NES
Réduction au titre de la communication sur la clémence
Amende (€)
Kuehne + Nagel Ltd1 et Kuehne + Nagel International AG
5 320 000
Schenker Limited [en tant que successeur économique de BAX Global Ltd (UK)]
3 673 000
UPS Supply Chain Solutions, Inc. (en tant que successeur économique de Menlo Worldwide Forwarding, Inc.)
2 264 000
CEVA Freight (UK) Limited, et EGL, Inc.
35%
2 094 000
DHL Global Forwarding (UK) Limited et Deutsche Post AG
100%
0
Exel Freight Management (UK) Limited et Exel Limited
100%
0
Entente relative à l'AMS
Réduction au titre de la communication sur la clémence
Amende (€)
Kuehne + Nagel Management AG et Kuehne + Nagel International AG
36 686 000
Panalpina Management AG et Panalpina World Transport (Holding) Ltd
23 649 000
Schenker AG et Deutsche Bahn AG
25%
23 091 000
UPS Supply Chain Solutions, Inc. et United Parcel Service, Inc.
3 582 000
UTi Worldwide, Inc., UTi Worldwide (UK) Ltd et UTi Nederland B.V.2
3 068 000
Agility Logistics Limited
30%
2 296 000
DSV Air & Sea SAS
379 000
Exel Limited, Exel Freight Management (UK) Limited et Exel Group Holdings (Nederland) B.V.
100%
0
DHL Management (Schweiz) AG et Deutsche Post AG
100%
0
Entente relative au CAF
Réduction au titre de la communication sur la clémence
Amende (€)
UPS SCS (China) Ltd et United Parcel Service, Inc.
3 916 000
Panalpina China Ltd et Panalpina World Transport (Holding) Ltd
3 251 000
Schenker China Ltd et Deutsche Bahn AG
20%
3 071 000
Schenker China Ltd [en tant que successeur économique de BAX Global (China) Co. Ltd]
20%
2 444 000
CEVA Freight Shanghai Limited et EGL, Inc.
50%
935 000
Nippon Express (China) Co., Ltd
812 000
Beijing Kintetsu World Express Co., Ltd
623 000
Kuehne + Nagel Ltd3 et Kuehne + Nagel International AG
451 000
Yusen Shenda Air & Sea Service (Shanghai) Ltd
5%
319 000
DHL Global Forwarding (China) Co. Ltd
100%
0
DHL Logistics (China) Co., Ltd
100%
0
Entente relative à la PSS
Réduction au titre de la communication sur la clémence
Amende (€)
Panalpina China Ltd et Panalpina World Transport (Holding) Ltd
19 584 000
Kuehne + Nagel Ltd4 et Kuehne + Nagel International AG
11 217 000
Hellmann Worldwide Logistics Ltd Hong Kong et Hellmann Worldwide Logistics GmbH & Co. KG
4 281 000
Expeditors Hong Kong Ltd et Expeditors International of Washington, Inc.
4 140 000
Toll Global Forwarding (Hong Kong) Limited et Toll Global Forwarding Limited
2 918 000
Agility Logistics Limited (Hong Kong)
25%
2 662 000
Schenker International (H.K.) Ltd et Deutsche Bahn AG
50%
2 656 000
DHL Global Forwarding (Hong Kong) Limited et Deutsche Post AG
100%
0
DHL Supply Chain (Hong Kong) Limited et Exel Limited
100%
0
Contexte
L'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) interdit les ententes et les pratiques commerciales restrictives.
La Commission a entamé son enquête en procédant à des inspections inopinées en octobre 2007 (voir MEMO/07/406). Elle a émis une communication des griefs le 5 février 2010 (voir MEMO/10/149), au sujet de laquelle les entreprises ont eu la possibilité de faire part de leurs observations et d'être entendues.
Une version non confidentielle de la décision de ce jour sera publiée, une fois disponible, à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/case_details.cfm?proc_code=1_39462
Pour de plus amples informations sur l'action de la Commission contre les ententes, voir son site Web consacré aux ententes.
Action en dommages et intérêts
Toute personne ou entreprise lésée par des pratiques anticoncurrentielles telles que celles décrites ci-dessus peut saisir les tribunaux des États membres pour obtenir des dommages et intérêts. La jurisprudence de la Cour et le règlement (CE) n°1/2003 du Conseil confirment que, dans les affaires portées devant les juridictions nationales, une décision de la Commission constitue une preuve contraignante de l'existence et du caractère illicite des pratiques en cause. Même si la Commission a infligé des amendes aux entreprises concernées, des dommages et intérêts peuvent être accordés sans que le montant en soit réduit en raison de l'amende infligée par la Commission.
La Commission considère que les demandes justifiées de dommages et intérêts devraient avoir pour objet d'indemniser, de manière équitable, les victimes d'une infraction pour le préjudice subi. Des informations supplémentaires sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles de concurrence, notamment la consultation publique et un résumé à l'intention des citoyens, figurent à l'adresse suivante:
http://ec.europa.eu/comm/competition/antitrust/actionsdamages/documents.html
1 :
Entité ayant son siège au Royaume-Uni.
2 :
Les entités juridiques faisant partie de l’entreprise sont tenues pour conjointement et solidairement responsables pour tout ou partie de l’amende infligée.
3 :
Entité ayant son siège à Shanghai.
4 :
Entité ayant son siège à Hong Kong.
MEMO/07/406
Brussels, 11th October 2007
The European Commission can confirm that on 10th October 2007 Commission officials carried out unannounced inspections at the premises of various providers of international freight forwarding services. Freight forwarding is the organisation of transportation of items along with related activities such as customs clearance, warehousing and ground services. The Commission has reason to believe that the companies concerned may have violated EC Treaty rules that outlaw restrictive business practices (Article 81).
The Commission officials were accompanied by their counterparts from the relevant national competition authorities.
Surprise inspections are a preliminary step in investigations into suspected cartels. The fact that the European Commission carries out such inspections does not mean that the companies are guilty of anti-competitive behaviour; nor does it prejudge the outcome of the investigation itself. The European Commission respects the rights of defence, in particular the right of companies to be heard in antitrust proceedings.
There is no strict deadline to complete cartel inquiries. Their duration depends on a number of factors, including the complexity of each case, the extent to which the undertakings concerned co-operate and the exercise of the rights of defence.