Aides d’État: la Commission ouvre une enquête approfondie sur les compensations reçues par la SNCM et la CMN pour la liaison maritime Marseille-Corse
Commission Européenne
European Commission
Aides d’État: la Commission ouvre une enquête approfondie sur les compensations reçues par la SNCM et la CMN pour la liaison maritime Marseille-Corse
Communiqué de la commission européenne
Press release
Brussels, 27 Juin
"Aides d’État: la Commission ouvre une enquête approfondie sur les compensations reçues par la SNCM et la CMN pour la liaison maritime Marseille-Corse
La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie en vue de déterminer si les compensations reçues par la Société nationale Corse-Méditerranée (SNCM) et la Compagnie Maritime de Navigation (CMN) pour la desserte des lignes maritimes entre la Corse et Marseille sont conformes aux règles de l’UE en matière d’aide d’État. La Commission a notamment des doutes sur la nécessité et la proportionnalité de l'obligation de service public ainsi que sur le mécanisme de compensation. L’ouverture d’une procédure formelle d'examen donne la possibilité aux tiers intéressés de faire part de leurs observations sur les mesures examinées; elle ne préjuge en rien de l’issue de l’enquête.
La SNCM et la CMN, opérateurs de service de transport maritime, assurent la desserte entre la Corse et Marseille pour la période 2007-2013 dans le cadre d'une convention de délégation de service public signée avec la Collectivité territoriale de Corse et l'Office des transports de Corse. À ce stade, la Commission n'exclut pas que les compensations de service public reçues par ces entreprises puissent leur procurer un avantage indu sur leurs concurrents dans le marché intérieur, en violation des règles de l'UE en matière de services d'intérêt économique généraux (SIEG), voir IP/11/1571.
En effet, l'obligation de service public englobe à la fois le service de base (service permanent "passager et fret") et le service complémentaire (service "passager" à fournir pour les pointes de trafic pendant les périodes de vacances et la saison d'été). Les autorités françaises sont invitées à démontrer qu'il existe un besoin réel de service public et que le service complémentaire ne peut être assuré par les seules forces du marché.
En outre, la Commission doute que les paramètres du mécanisme de compensation aient été fixés au préalable d'une manière objective et transparente. La Commission requiert également des informations complémentaires relatives aux compensations réellement payées aux co-délégataires, afin d'évaluer si les entreprises n'ont bénéficié d'aucune surcompensation et si le bénéfice qui leur a été alloué a été correctement établi. Enfin, la Commission examinera si la procédure de sélection était susceptible d'assurer une concurrence réelle et suffisante permettant de sélectionner le candidat capable de fournir les services en cause au moindre coût pour la collectivité.
Si la Commission parvient à la conclusion que ces compensations constituent des aides d'Etat au sens du droit européen de la concurrence, elle procédera ensuite à l'examen de compatibilité de l'aide avec les règles relatives aux services d'intérêt économique général (SIEG), voir IP/11/1571).
Contexte
En 2003, la Cour européenne de justice (CEJ) a statué sur l’appréciation des compensations de service public dans le contexte des règles de l'UE en matière d’aides d’État (affaire C-280/00, Altmark Trans). L'arrêt a énoncé les quatre conditions que doit remplir une compensation octroyée par un Etat Membre aux prestataires de SIEG afin de ne pas constituer une aide d'Etat au sens du droit européen de la concurrence. Ces critères sont: (i) un mandat explicite pour l'obligation de service public, (ii) des conditions de compensation objectives, transparentes et prédéfinies, (iii) l'absence de surcompensation et (iv) la sélection du fournisseur offrant ses services au moindre coût par une procédure d'appel d'offres ouverte ou par la détermination d'un niveau de compensation sur la base des coûts d'une société moyenne et bien gérée.
Faisant suite à cet arrêt, la Commission a adopté un paquet, également connu sous le nom de «Paquet Monti-Kroes», explicitant dans quelles conditions des compensations pour SIEG qui ne remplissaient pas ces quatre conditions pouvaient être compatibles avec le Marché Intérieur (voir IP/05/937). En décembre 2011, la Commission a adopté un paquet révisé (voir IP/11/1571).
Les États membres disposent d'une large marge d'appréciation dans la définition des services d'intérêt général. Toutefois, la Commission doit s'assurer que le financement public octroyé pour la prestation de ces services n’entraîne pas de distorsion de concurrence indue sur le marché intérieur.
La version non confidentielle de la décision sera publiée dans le registre des aides d'État sous le numéro SA.22843 sur le site internet de la DG Concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d’information électronique intitulé «State Aid Weekly e-News» donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d’État publiées au Journal officiel et sur l’internet."
Contacts :
Antoine Colombani (+32 2 297 45 13)
Maria Madrid Pina (+32 2 295 45 30)
http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/12/703&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=fr
European Commission
Aides d’État: la Commission ouvre une enquête approfondie sur les compensations reçues par la SNCM et la CMN pour la liaison maritime Marseille-Corse
Communiqué de la commission européenne
Press release
Brussels, 27 Juin
"Aides d’État: la Commission ouvre une enquête approfondie sur les compensations reçues par la SNCM et la CMN pour la liaison maritime Marseille-Corse
La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie en vue de déterminer si les compensations reçues par la Société nationale Corse-Méditerranée (SNCM) et la Compagnie Maritime de Navigation (CMN) pour la desserte des lignes maritimes entre la Corse et Marseille sont conformes aux règles de l’UE en matière d’aide d’État. La Commission a notamment des doutes sur la nécessité et la proportionnalité de l'obligation de service public ainsi que sur le mécanisme de compensation. L’ouverture d’une procédure formelle d'examen donne la possibilité aux tiers intéressés de faire part de leurs observations sur les mesures examinées; elle ne préjuge en rien de l’issue de l’enquête.
La SNCM et la CMN, opérateurs de service de transport maritime, assurent la desserte entre la Corse et Marseille pour la période 2007-2013 dans le cadre d'une convention de délégation de service public signée avec la Collectivité territoriale de Corse et l'Office des transports de Corse. À ce stade, la Commission n'exclut pas que les compensations de service public reçues par ces entreprises puissent leur procurer un avantage indu sur leurs concurrents dans le marché intérieur, en violation des règles de l'UE en matière de services d'intérêt économique généraux (SIEG), voir IP/11/1571.
En effet, l'obligation de service public englobe à la fois le service de base (service permanent "passager et fret") et le service complémentaire (service "passager" à fournir pour les pointes de trafic pendant les périodes de vacances et la saison d'été). Les autorités françaises sont invitées à démontrer qu'il existe un besoin réel de service public et que le service complémentaire ne peut être assuré par les seules forces du marché.
En outre, la Commission doute que les paramètres du mécanisme de compensation aient été fixés au préalable d'une manière objective et transparente. La Commission requiert également des informations complémentaires relatives aux compensations réellement payées aux co-délégataires, afin d'évaluer si les entreprises n'ont bénéficié d'aucune surcompensation et si le bénéfice qui leur a été alloué a été correctement établi. Enfin, la Commission examinera si la procédure de sélection était susceptible d'assurer une concurrence réelle et suffisante permettant de sélectionner le candidat capable de fournir les services en cause au moindre coût pour la collectivité.
Si la Commission parvient à la conclusion que ces compensations constituent des aides d'Etat au sens du droit européen de la concurrence, elle procédera ensuite à l'examen de compatibilité de l'aide avec les règles relatives aux services d'intérêt économique général (SIEG), voir IP/11/1571).
Contexte
En 2003, la Cour européenne de justice (CEJ) a statué sur l’appréciation des compensations de service public dans le contexte des règles de l'UE en matière d’aides d’État (affaire C-280/00, Altmark Trans). L'arrêt a énoncé les quatre conditions que doit remplir une compensation octroyée par un Etat Membre aux prestataires de SIEG afin de ne pas constituer une aide d'Etat au sens du droit européen de la concurrence. Ces critères sont: (i) un mandat explicite pour l'obligation de service public, (ii) des conditions de compensation objectives, transparentes et prédéfinies, (iii) l'absence de surcompensation et (iv) la sélection du fournisseur offrant ses services au moindre coût par une procédure d'appel d'offres ouverte ou par la détermination d'un niveau de compensation sur la base des coûts d'une société moyenne et bien gérée.
Faisant suite à cet arrêt, la Commission a adopté un paquet, également connu sous le nom de «Paquet Monti-Kroes», explicitant dans quelles conditions des compensations pour SIEG qui ne remplissaient pas ces quatre conditions pouvaient être compatibles avec le Marché Intérieur (voir IP/05/937). En décembre 2011, la Commission a adopté un paquet révisé (voir IP/11/1571).
Les États membres disposent d'une large marge d'appréciation dans la définition des services d'intérêt général. Toutefois, la Commission doit s'assurer que le financement public octroyé pour la prestation de ces services n’entraîne pas de distorsion de concurrence indue sur le marché intérieur.
La version non confidentielle de la décision sera publiée dans le registre des aides d'État sous le numéro SA.22843 sur le site internet de la DG Concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d’information électronique intitulé «State Aid Weekly e-News» donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d’État publiées au Journal officiel et sur l’internet."
Contacts :
Antoine Colombani (+32 2 297 45 13)
Maria Madrid Pina (+32 2 295 45 30)
http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/12/703&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=fr