Aides d’État: la Commission ordonne à la France de recouvrer certaines aides incompatibles reçues par la SNCM
Aides d’État: la Commission ordonne à la France de
recouvrer certaines aides incompatibles reçues par la
SNCM
Communiqué de la commission :
http://europa.eu/rapid/press-release_IP-13-393_fr.htmSite de la commission
Communiqué de la commission :
http://europa.eu/rapid/press-release_IP-13-393_fr.htmSite de la commission
"Après une enquête approfondie, la Commission européenne a conclu que des
compensations de service public reçues depuis le 1er juillet 2007 par la Société nationale
Corse-Méditerranée (SNCM) et la Compagnie Maritime de Navigation (CMN) pour la
desserte maritime dite "de base" entre la Corse et Marseille, afin d'assurer la continuité
territoriale, sont conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'Etat applicables aux
services publics. En revanche, les aides perçues par la SNCM pour un service dit
"complémentaire" destiné à couvrir les périodes de pointe pendant la saison touristique ne
viennent compenser aucun besoin réel de service public (voir MEMO/13/396). Ces
subventions ont procuré un avantage injustifié à la SNCM et doivent par conséquent être
restituées aux contribuables.
Le Vice-Président de la Commission Européenne chargé de la concurrence Joaquín Almunia explique: "Les citoyens ont besoin de services publics efficaces et répondant à de vrais besoins. Il est légitime de recourir à des subventions pour compenser le coût du service public de desserte maritime de la Corse, qui permet d'atténuer les contraintes liées à l'insularité. Mais lorsque le marché peut répondre aux besoins des voyageurs dans les mêmes conditions, il est anormal d'utiliser l'argent du contribuable pour favoriser un opérateur particulier. Les règles de l'UE ne permettent pas seulement de préserver une concurrence saine ; elles garantissent aussi la transparence des financements accordés et le bon usage des deniers publics".
La SNCM et la CMN, opérateurs de services de transport maritime, assurent la desserte entre la Corse et Marseille pour la période 2007-2013 dans le cadre d'une convention de délégation de service public qu'elles ont signée avec la Collectivité territoriale de Corse et l'Office des transports de Corse. Dans ce contexte, ces sociétés perçoivent des compensations de service public. En plus d'un "service de base", assurant les dessertes fret et passagers tout au long de l'année, la délégation de service public englobe également un "service complémentaire", opéré par la seule SNCM, et destiné à couvrir les pointes de trafic de passagers.
Saisie d’une plainte d’un concurrent, la Commission a ouvert une enquête approfondie en juin 2012 (voir IP/12/703). "
Publié le 2 mai 2013 sur le site de la Commission
Le Vice-Président de la Commission Européenne chargé de la concurrence Joaquín Almunia explique: "Les citoyens ont besoin de services publics efficaces et répondant à de vrais besoins. Il est légitime de recourir à des subventions pour compenser le coût du service public de desserte maritime de la Corse, qui permet d'atténuer les contraintes liées à l'insularité. Mais lorsque le marché peut répondre aux besoins des voyageurs dans les mêmes conditions, il est anormal d'utiliser l'argent du contribuable pour favoriser un opérateur particulier. Les règles de l'UE ne permettent pas seulement de préserver une concurrence saine ; elles garantissent aussi la transparence des financements accordés et le bon usage des deniers publics".
La SNCM et la CMN, opérateurs de services de transport maritime, assurent la desserte entre la Corse et Marseille pour la période 2007-2013 dans le cadre d'une convention de délégation de service public qu'elles ont signée avec la Collectivité territoriale de Corse et l'Office des transports de Corse. Dans ce contexte, ces sociétés perçoivent des compensations de service public. En plus d'un "service de base", assurant les dessertes fret et passagers tout au long de l'année, la délégation de service public englobe également un "service complémentaire", opéré par la seule SNCM, et destiné à couvrir les pointes de trafic de passagers.
Saisie d’une plainte d’un concurrent, la Commission a ouvert une enquête approfondie en juin 2012 (voir IP/12/703). "
Publié le 2 mai 2013 sur le site de la Commission