Selon Corse Matin : examen ce jeudi 3 octobre par le TA de Bastia des recours contre la DSP mer


"Le tribunal administratif de Bastia a examiné ce jeudi matin les recours déposés par la Corsica Ferries et la CGPME (confédération générale des petites et moyennes entreprises) contre la délibération du 9 novembre 2012 de l'assemblée de Corse sur les obligations de service public de transport maritime de passagers et de marchandises.
La Corsica Ferries estime que ce texte favorise la SNCM et la CGPME considère que la grille tarifaire fixée pénalise le tissu économique de l'île. Retenant une partie des arguments invoqués par les requérants sur la forme et sur le fond, le rapporteur public a demandé l'annulation de cette délibération.
Le tribunal rendra son jugement dans quinze jours."
source : Corse Matin

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