SNCM : réaction de l'exécutif de Corse
Réaction de l'exécutif corse
Réaction publiée par Corse Net Info (corsenetinfo.fr)
Rédigé par Charles Monti le Vendredi 18 Octobre 2013 à 14:32 | Modifié le Vendredi 18 Octobre 2013 - 17:30
"Cet article a été manifestement rédigé sans que les informations aient été vérifiées et confrontées
aux règles de droit.
Il est notamment écrit dans cet article qu’ « une partie (23 millions) de cette somme est consti- tuée de surcharges liées à la hausse des prix du carburant, que la Corse se serait engagée à
Il est notamment écrit dans cet article qu’ « une partie (23 millions) de cette somme est consti- tuée de surcharges liées à la hausse des prix du carburant, que la Corse se serait engagée à
prendre en charge mais refuserait de payer depuis 2011 ».
Sur ce point, il est regrettable que l’auteur de l’article n’ait pas jugé opportun de recouper les infor-
mations. En effet, si la compagnie estimait que ces sommes lui étaient dues, elle devait agir en
conséquence et saisir le tribunal administratif, seul juge compétent, pour qu’elles lui soient payées ;
or, à ce jour, la SNCM n’a saisi le tribunal administratif que pour le prétendu surcoût carburant de
l’année 2010, et réclame à la Collectivité territoriale de Corse, non pas 23 millions d’euros, mais 3,5
millions d’euros.
L’article se poursuit par ces termes : « Une autre partie (19 millions) correspond aux subven- tions que l'Office des transports de la Corse doit verser à la SNCM. "Depuis juillet, cet or- ganisme a cessé illégalement de verser une partie de la subvention qu'elle doit au titre de l'actuelle DSP, explique-t-on au sein de la compagnie. Cela représente un manque à gagner de plus de 3 millions d'euros par mois ».
Il est manifestement nécessaire de rappeler que cette « partie de subvention » est un service complé- mentaire que la Commission européenne a déclaré illégal et pour lequel la SNCM a été condamnée à son remboursement. Mais, en mai dernier, après cette décision européenne, la Collectivité territo- riale de Corse a pris soin, avant toute chose, de saisir le commissaire européen compétent, M. Joaquin Almunia, en le priant de préciser ce qu’il convenait de faire.
M. Almunia a demandé à la Collectivité de cesser immédiatement tout paiement de ce service com- plémentaire. Il est important de rappeler que les décisions de la Commission européenne sont exécu- toires immédiatement, qu’elles soient prononcées à titre provisoire ou définitif, selon les termes du code général des collectivités territoriales. Enfin, les demandes de sursis à exécution contre cette dé- cision de la Commission européenne ont été rejetées par la justice européenne."
L’article se poursuit par ces termes : « Une autre partie (19 millions) correspond aux subven- tions que l'Office des transports de la Corse doit verser à la SNCM. "Depuis juillet, cet or- ganisme a cessé illégalement de verser une partie de la subvention qu'elle doit au titre de l'actuelle DSP, explique-t-on au sein de la compagnie. Cela représente un manque à gagner de plus de 3 millions d'euros par mois ».
Il est manifestement nécessaire de rappeler que cette « partie de subvention » est un service complé- mentaire que la Commission européenne a déclaré illégal et pour lequel la SNCM a été condamnée à son remboursement. Mais, en mai dernier, après cette décision européenne, la Collectivité territo- riale de Corse a pris soin, avant toute chose, de saisir le commissaire européen compétent, M. Joaquin Almunia, en le priant de préciser ce qu’il convenait de faire.
M. Almunia a demandé à la Collectivité de cesser immédiatement tout paiement de ce service com- plémentaire. Il est important de rappeler que les décisions de la Commission européenne sont exécu- toires immédiatement, qu’elles soient prononcées à titre provisoire ou définitif, selon les termes du code général des collectivités territoriales. Enfin, les demandes de sursis à exécution contre cette dé- cision de la Commission européenne ont été rejetées par la justice européenne."
Complément :
la question des carburants est évoquée dans le détail dans le rapport 2007/O1/067 présenté devant l'assemblée corse par l'exécutif lors de la session du 12 avril 2007.
Voir : Séance du 12 avril 2007