Assemblée Nationale : Privatisation de la Société nationale maritime Corse Méditerranée - Débat du 29/1/2014
Débat à l'Assemblée Nationale sur le rapport relatif à la Privatisation de la SNCM
Texte en ligneUn débat, et des "thèses" sans doute plus synthétiques, et plus claires encore que le rapport.
Paul Giacobbi, par exemple est catégorique en ce qui concerne le groupe Veolia : "La faute lourde de gestion, j’y insiste, est évidente." Et aussi : "l’exploitation du service public dans les conditions de la DSP est rentable". Et ces trois conclusions : "Au-delà de ces enseignements directs, le rapport nous apprend ce qu’il ne faut pas faire : restructurer à grands frais – pour l’État, des dizaines de millions d’euros, dans le cas d’espèce – puis réembaucher aussitôt après. Il ne faut pas non plus financer des services qui ne répondent pas à un besoin de service public et ne peuvent pas trouver un équilibre économique – c’est un peu le cas des cars-ferries.
Autre chose qu’il ne faut pas faire : penser que l’on peut échapper à la loi. Qu’elle soit française ou européenne, la loi finit toujours par s’imposer.
Enfin, il ne faut pas considérer que l’exploitation de la société consiste à rêver."
Et cette conclusion d'Arnaud Leroy, qui présidait la Commission : "cette opération est un gâchis, pour l’État et pour les deniers publics. Mais elle est surtout une bonne affaire pour Butler et pour Veolia. Cette dernière a essayé de jouer les victimes dans ce dossier, mais la lecture de notre rapport plutôt étayé confirme que la privatisation de la SNCM a constitué une bonne action pour Veolia, au regard notamment des cessions d’actifs qui ont eu lieu au long des années écoulées."
Enfin, s'agissant de l'avenir, ce "point" du Président de l'exécutif corse, Paul Giacobbi : "En revanche, ce qui n’est pas interdit, c’est de constituer une société qui réaliserait l’investissement. Les collectivités territoriales pourraient alors intervenir en recourant à une société d’économie mixte chargée d’acheter des navires, et en les louant à la société concessionnaire. Cela permettrait de renouveler la flotte. Cela n’est pas interdit et ne comporte aucun risque financier de participation et d’exploitation ou de soutien abusif.
Que la société ait le statut de SEM me paraît important, car il faut associer au renouvellement de la flotte le secteur privé, professionnel de surcroît. Si la commande de navire est déjà une affaire compliquée pour des non-professionnels, elle l’est encore plus lorsque les navires à commander sont d’un type nouveau, dont il n’existe que fort peu d’exemples actuellement en Europe. Le ferry au gaz naturel, ce n’est du réel que pour très peu d’éléments et du virtuel pour l’essentiel. Réaliser une telle commande requiert des qualifications que nous n’avons pas et incite à faire preuve d’une extrême prudence, une prudence que les autres collectivités locales semblent partager face à ce sujet.
Par conséquent, il faut envisager le renouvellement de la flotte, le construire, le bâtir, le rendre possible, ce qui n’est pas simple. M. le ministre en a pris l’initiative, et la collectivité territoriale de Corse s’était exprimée sur le sujet il y a déjà quelque temps. Avant cela, il faut cependant que la société ait été restructurée. Il est en effet inutile de renouveler la flotte d’une société qui va mourir, et c’est ce qui guette la SNCM si on ne la restructure pas. La Société nationale Corse Méditerranée consomme actuellement en trésorerie environ 10 millions d’euros par mois. Ce sont des mois d’hiver, me direz-vous, mais si cette somme sera un peu moins élevée en été, elle restera tout de même importante. On ne peut évidemment continuer ainsi.
Il reste le problème des condamnations européennes. Je ne veux pas jouer les oiseaux de mauvais augure, mais depuis le début de l’opération, avant même que les condamnations ne tombent ou qu’on envisage qu’elles puissent tomber, j’avais indiqué à l’Assemblée de Corse – Camille de Rocca Serra le sait et, je crois, partageait ce sentiment – que le service complémentaire, le service des car-ferries, était condamné parce qu’il ne correspondait pas à un véritable besoin de service public. Ce service est là pour apporter du monde en Corse l’été là où il y en a déjà trop. Avec des moyens de remplissage sur l’année qui sont de 35 %, il est très difficile de plaider la continuité du service public, sachant que l’offre privée n’est pas du tout déficitaire. Vous connaissez la jurisprudence administrative française : une collectivité publique a le droit d’intervenir au titre du service public dans une activité privée dès lors que le service privé est défaillant. Le maire d’une commune où il n’y a pas de boulangerie et où il n’y a aucune chance qu’une boulangerie ouvre peut créer une boulangerie municipale. Le maire d’une commune où il y a quarante boulangeries ne le peut pas, car ce serait absurde. Il en va de même pour les car-ferries : l’initiative privée fournit un service de desserte de la Corse par car-ferries, donc un service public complémentaire n’est pas nécessaire."
A lire donc...