Ecotaxe PL : La mise à plat nécessaire
La volonté de mise à plat de l'Ecotaxe - qui ne préjuge de rien - affirmée par Ségolène Royal, est avant tout à une attitude de bons sens.
Pour avoir alerté depuis 2008 (!) sur les limites du projet de redevance poids lourds, je ne peux que saluer cette déclaration, même si, le problème devient beaucoup plus coûteux à résoudre aujourd'hui qu'il y a cinq ou six ans. Hélas !
Les critiques du dispositif - dont on ne soulignera pas à nouveau le faible rendement eu égard au coût de prélèvement de l'Ecotaxe - sauf à reconsidérer globalement la question des péages en France, peuvent difficilement être "gommées".
Le dispositif actuel n'est pas véritablement cohérent avec le principe pollueur-payeur, n'incite pas à un usage plus efficace de l'infrastructure, aura peu d'impact sur l'effet de serre, induit désormais des inégalités entre régions, et pour finir, en l'absence d'alternative non routière, conduit pratiquement à prélever un impôt sur le transport routier sans contrepartie.
Rappelons en effet que l'Ecotaxe vient pallier la disparition de recettes de l'agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), privée en 2006, comme le rappelle justement la Cour des Comptes, de sa ressource principale, à savoir les dividendes des sociétés d’économie mixte concessionnaires d’autoroutes à la suite de leur privatisation.
Le paradoxe veut donc que, ne tirant plus grand chose des autoroutes, l'Etat se rabatte sur les routes, et baptise "Ecotaxe", un simple moyen, couteux et peu efficace par rapport aux objectifs poursuivis, de taxer le transport routier.
Comment ne pas rappeler ici que la taxation des carburants - et en l'espèce du gazole - est un moyen simple et peu onéreux de prélever des taxes sur les émissions de CO2 et la pollution. Et qu'il existe encore, en France, une ristourne destinée à limiter la taxation du diesel utilisé par les transporteurs (1). Comment ne pas souligner que la pollution et les charges d'infrastructures "non couvertes" ne concernent pas le seul réseau routier "Ecotaxable". Et comment ne pas rappeler que le principe de la tarification des charges d'infrastructures n'a aucune raison de ne s'appliquer qu'à la seule route ou eux seuls transporteurs routiers.... ce qu'on fait mine de faire, en oubliant par exemple le rail. Ce qui ne signifie nullement dans mon esprit qu'il faille d'ailleurs adhérer nécessairement à cette vision de l'action publique qui consiste à remplacer systématiquement les impôts par des tarifs !
Alors il faut bien une mise à plat, ne serait-ce que pour s'assurer de la cohérence des politiques publiques et de leur efficacité.
Notes :
1 Le montant du taux moyen pondéré de remboursement visé aux articles 265 septies et octies du code des douanes est fixé à 4,74 euros par hectolitre pour le second semestre 2013.
Voir : http://www.douane.gouv.fr/articles/a10967-remboursement-partiel-de-la-taxe-interieure-de-consommation
Pour avoir alerté depuis 2008 (!) sur les limites du projet de redevance poids lourds, je ne peux que saluer cette déclaration, même si, le problème devient beaucoup plus coûteux à résoudre aujourd'hui qu'il y a cinq ou six ans. Hélas !
Les critiques du dispositif - dont on ne soulignera pas à nouveau le faible rendement eu égard au coût de prélèvement de l'Ecotaxe - sauf à reconsidérer globalement la question des péages en France, peuvent difficilement être "gommées".
Le dispositif actuel n'est pas véritablement cohérent avec le principe pollueur-payeur, n'incite pas à un usage plus efficace de l'infrastructure, aura peu d'impact sur l'effet de serre, induit désormais des inégalités entre régions, et pour finir, en l'absence d'alternative non routière, conduit pratiquement à prélever un impôt sur le transport routier sans contrepartie.
Rappelons en effet que l'Ecotaxe vient pallier la disparition de recettes de l'agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), privée en 2006, comme le rappelle justement la Cour des Comptes, de sa ressource principale, à savoir les dividendes des sociétés d’économie mixte concessionnaires d’autoroutes à la suite de leur privatisation.
Le paradoxe veut donc que, ne tirant plus grand chose des autoroutes, l'Etat se rabatte sur les routes, et baptise "Ecotaxe", un simple moyen, couteux et peu efficace par rapport aux objectifs poursuivis, de taxer le transport routier.
Comment ne pas rappeler ici que la taxation des carburants - et en l'espèce du gazole - est un moyen simple et peu onéreux de prélever des taxes sur les émissions de CO2 et la pollution. Et qu'il existe encore, en France, une ristourne destinée à limiter la taxation du diesel utilisé par les transporteurs (1). Comment ne pas souligner que la pollution et les charges d'infrastructures "non couvertes" ne concernent pas le seul réseau routier "Ecotaxable". Et comment ne pas rappeler que le principe de la tarification des charges d'infrastructures n'a aucune raison de ne s'appliquer qu'à la seule route ou eux seuls transporteurs routiers.... ce qu'on fait mine de faire, en oubliant par exemple le rail. Ce qui ne signifie nullement dans mon esprit qu'il faille d'ailleurs adhérer nécessairement à cette vision de l'action publique qui consiste à remplacer systématiquement les impôts par des tarifs !
Alors il faut bien une mise à plat, ne serait-ce que pour s'assurer de la cohérence des politiques publiques et de leur efficacité.
Notes :
1 Le montant du taux moyen pondéré de remboursement visé aux articles 265 septies et octies du code des douanes est fixé à 4,74 euros par hectolitre pour le second semestre 2013.
Voir : http://www.douane.gouv.fr/articles/a10967-remboursement-partiel-de-la-taxe-interieure-de-consommation