Rapport de la Commission de l'UE sur l'état du transport routier dans l'UE
La Commission fait rapport au Parlement Européen. Ce rapport sur l'état du transport routier a été publié en date du 14 avril.
Il répond scrupuleusement à l'obligation, faite par le règlement 1072 de 2009, de rapporter sur "la situation du marché communautaire des transports
routiers avant la fin de 2013". Avec donc un petit retard.
Un premier constat - statistique - est livré rappelant les ordres de grandeur. Au sein de l'UE-27, "le transport a représenté près de 1 700 milliards de tonnes-kilomètres" en 2012. Un chiffre en recul de 4% par rapport à 2004.
Et quelques rappels: Le cabotage, au total ne pèse que 1 % de l'activité ; l'international 1/3, 4/5 du transport international est fait par l'un des pavillons de chargement ou de déchargement.
Et ce rappel géographique : "Les marchés les plus
importants pour le cabotage sont les grands marchés des transports qui occupent une position
centrale (Allemagne, France)".
Enfin, un rappel économique : "La France à elle seule a un volume d’activités nationales de transport routier de
marchandises supérieur à celui de l’ensemble des 12 États membres qui ont rejoint l’Union en
2004 et 2007."
Et ce constat sur l'emploi et la concurrence : "En 2011, les chiffres de l’emploi dans le secteur du transport de
marchandises par route de l’UE-27 sont revenus à leur niveau d’avant la crise. Par
conséquent, aucun élément objectif n’indique que les transports de cabotage, qui représentent
un pourcentage très faible du transport national, aient un impact notable sur l’emploi des
chauffeurs routiers."
L'intérêt de ce rapport réside cependant dans l'analyse qui est faite des règles, de leur contrôle, de leur application (ou non), et de leur effet.
Ainsi note-t-on "En conclusion, les règlements (CE) n° 1071/2009 et n° 1072/2009 sont compris, interprétés et
appliqués différemment selon les États membres. En conséquence, les opérateurs sont
confrontés à un patchwork coûteux et confus, que le paquet législatif de 2009 était
initialement censé éviter." Tout en soulignant qu'autour du cabotage existe un certain fantasme : "(...)les autorités de contrôle n’ont en général pas été
en mesure d'établir le bien-fondé de ces craintes. Dans les États membres où le cabotage a fait
l’objet de vérifications nombreuses, les niveaux d’infraction étaient très bas (...)"
Ou encore : "Rien ne prouve,
donc, que le non-respect du droit du travail puisse procurer un avantage concurrentiel" .
Le tout est conclu par un double souhait : supprimer les réglementations restrictives (visé :le cabotage), et poursuivre en l'améliorant l'application de la législation sociale...