Cour des comptes : La cour propose la suppression de l'AFITF

Dans le rapport particulier concernant le budget du Ministère de l'écologie du développement durable... la Cour des Comptes "précise et réitère" certaines de ses propositions. Parmi elles : 

• "Supprimer l’AFITF. Sans attendre, délivrer une information sincère et complète des actions financées par l’AFITF, du stock d’engagements restant à honorer et des restes à payer correspondants. Les engagements pris par le conseil d’administration de l’AFITF, donnant lieu à paiements sur le budget de l’AFITF et sur le budget de l’État, doivent être mieux explicités dans les documents de programmation budgétaire.
• Tirer les conséquences de l’augmentation des restes à payer de l’AFITF et de la suspension de l’écotaxe poids lourds pour limiter le volume des engagements de l’établissement ; "

Dans l'analyse on note : "En l’absence de toute recette espérée en 2014 de l’écotaxe poids lourds, la subvention en provenance du programme 203 - Infrastructures et services de transports devrait être majorée en gestion par dégel et redéploiement de la mise en réserve initiale. Elle devrait être portée de 334 M€ à 556 M€.

La modération des engagements nouveaux de l’AFITF en 2014 ne doit pas occulter l’impact potentiel d’une nouvelle programmation issue des travaux de la Commission Mobilité 21 et de la nouvelle génération de CPER, qui pourrait lourdement peser sur le niveau des engagements et les restes à payer de l’AFITF. De plus, les scénarios du rapport de la Commission Mobilité 21 ne prennent pas en considération les projets Seine-Nord Europe et Lyon-Turin, évoqués infra.
La Cour estime que la future programmation de l’AFITF devra viser à résorber les restes à payer avant d’engager de nouveaux projets très mobilisateurs de deniers publics. Elle insiste également sur la nécessité, pour le ministère, de s’approprier le dispositif d’évaluation indépendante des investissements publics, de manière à ne retenir que les projets les plus créateurs de valeur pour la société."