Autorité de la concurrence - France - : regard critique sur les compagnies autoroutières

En novembre 2013, le président et le rapporteur de la commission des finances de l'Assemblée Nationale ont saisi l'Autorité de la Concurrence "d’une demande d’avis portant sur la situation de la concurrence dans le secteur des autoroutes." 
C'est cet avis que vient de publier l'autorité. Un avis volumineux et fouillé.

Voir l'avis


Rappelons que six sociétés d’économie mixte concessionnaires d’autoroutes ont été privatisées en 2006.

Relevons quelques constats : 

• "l’État a privatisé les SCA au moment même où leur rentabilité a commencé à croître fortement jusqu’à atteindre les niveaux actuels. C’est ainsi que, depuis la privatisation, soit en seulement 7 années (2006-2013), fortes de ces résultats nets, les dividendes versés par les seules SCA privatisées se sont élevés, dividendes exceptionnels inclus, à 14,9 milliards d’euros
• "Le coût de l’endettement net des SCA a diminué depuis 2006, il atteint 19 % des charges totales hors IS et 16 % des charges totales incluant l'IS.
• "Sous réserve d’un risque trafic qui, ainsi qu’il a été démontré, est quasi- inexistant, les SCA se voient garantir, pour les investissements prévus par les contrats de plan, un taux de rentabilité s’échelonnant de 7,05 % à 8,28 %, soit des taux très supérieurs au benchmark fait par la Cour des comptes."

L'autorité finit son analyse par des recommandations organisées en 4 axes: 

1. Modifier les modalités de tarification des péages dans un sens favorable aux usagers 
2. Renforcer la régulation des concessions autoroutières 
3. Améliorer les conditions de la concurrence dans les appels d’offres des sociétés concessionnaires d’autoroutes
4. Rééquilibrer le plan de relance autoroutier en faveur du concédant et des usagers